Conditions d'utilisation 

Dernière mise à jour: 25 mai 2022

Bienvenue sur GCN+ (le « Service »). 

Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation chaque fois que vous utilisez ou accédez à une partie du Service, que vous créez un compte ou que vous souscrivez un abonnement. Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas les présentes Conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser le Service. 

Qui sommes-nous? 

Toute partie du Service qui nécessite la souscription d’un Abonnement, tel que défini à l'article 1.1(b) (y compris tout Abonnement qui commence par une période d'accès gratuite) ou toute partie du Service qui vous oblige à utiliser un bon d'achat (le « Service payant ») est exploitée et vous est fournie par DPlay Entertainment Limited, immatriculée en Angleterre sous le numéro 09615785, dont le siège social est situé à Chiswick Park Building 2, 566 Chiswick High Road, Londres, W4 5YB, Royaume-Uni (« Warner Bros. Discovery », « WBD »). 

Toute partie du Service qui ne nécessite pas que vous souscriviez à un Abonnement ou que vous utilisiez un bon d'achat (le « Service gratuit ») est exploitée et vous est fournie par Play Sports Network Ltd, immatriculée en Angleterre sous le numéro 08265494 dont le siège social est situé à Chiswick Park Building 2, 566 Chiswick High Road, Londres, Angleterre, W4 5YB, Royaume-Uni (« PSN »). 

Lorsque selon le contexte il est fait référence au Service en général ou à la fois au Service payant et au Service gratuit, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à la fois à PSN et WBD. Toutefois, lorsque, selon le contexte, il est fait référence au Service payant, les références à « nous », « notre » et « nos » se rapportent à WBD, et lorsque selon le contexte il est fait référence au Service gratuit, les références à « nous », « notre » et « nos » se rapportent à PSN. 

Le Service 

Le Service comprend le site web GCN+ (le « Site web »), l’application (l’« App ») et tout ce qui est mis à disposition sur le Site web et l’App, y compris toutes les caractéristiques, fonctionnalités et interfaces utilisateur, ainsi que tout contenu et données que vous pouvez visualiser ou auquel vous pouvez accéder, tels que des images, des photos, des sons, de la musique, du texte, des articles, des jeux, des graphiques, des logiciels, des vidéos, des programmes, des flux en direct et des chaînes (le « Contenu »). 

Le Contenu du Service changera régulièrement - ce qui signifie que de nouveaux articles, programmes, chaînes, événements sportifs et autres contenus peuvent devenir disponibles tandis que d'autres contenus existants cesseront d'être disponibles. Nous pouvons également mettre à jour et modifier des éléments du Service lui-même à tout moment - par exemple la conception, la mise en page, les caractéristiques et les fonctionnalités. Voir l’article 8 pour plus de détails. 

Conditions d'utilisation 

1. Accès au Service 

  • 1.1.  Il se peut que vous puissiez accéder à certains Contenus et les visualiser sans vous inscrire ou effectuer un paiement, mais certains Contenus ne seront disponibles que si vous: 
    • (a)  enregistrez un compte (« Compte »); ou
    • (b)  souscrivez un abonnement à durée déterminée ou renouvelable (« Abonnement »).
  • 1.2.  Vous pouvez utiliser le Service, y compris la création d'un Compte et d'un Abonnement, si vous êtes âgé de 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence, si celle-ci est au-delà de 18 ans) ou plus.
  • 1.3.  Le Service (y compris le Contenu, les caractéristiques et les fonctionnalités) peut varier en fonction: 
    • (a)  de votre appareil et votre lieu de résidence (pour plus d'informations sur les appareils pris en charge, veuillez consulter l’article 12);
    • (b)  que vous accédiez au Service en tant qu'invité non enregistré, titulaire d'un Compte GCN+ ou abonné;
    • (c)  du type d'Abonnement que vous avez choisi;
    • (d)  de toute restriction imposée par nos partenaires commerciaux, y compris en ce qui concerne les droits qui nous sont accordés; et

(e) de si vous avez souscrit un Abonnement directement auprès de nous, via un autre service ou auprès de l'un de nos partenaires tiers (veuillez consulter l’article 11 pour plus d’information). 

2. Votre Compte 

  • 2.1.  Lors de la création de votre Compte ou de la souscription d'un Abonnement, vous devez nous fournir des informations véridiques, exactes et exhaustives. Il se peut que vous puissiez utiliser un compte que vous détenez déjà auprès d'une plateforme tierce ou d'un autre partenaire pour créer un Compte, par exemple vos données de connexion avec un service de média social.
  • 2.2.  Vous êtes responsable des identifiants de connexion de votre Compte, de leur confidentialité et de toutes les activités qui sont effectuées sous leur couvert (y compris tout accès et toute utilisation du Service par le biais de votre Compte). Nous vous recommandons de ne pas révéler vos informations de paiement et vos identifiants de connexion à toute autre personne. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous avez connaissance ou si vous soupçonnez une violation de la sécurité ou une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou d'autres identifiants de connexion.
  • 2.3.  Vous acceptez de conserver les identifiants de connexion de votre Compte (y compris les coordonnées et les informations de paiement) à jour, exacts et corrects à tout moment pendant l'utilisation du Service. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des problèmes résultant des informations concernant votre Compte que vous nous avez fournies et qui seraient inexactes ou incorrectes.

3. Votre Abonnement 

  • 3.1.  Si vous souscrivez un Abonnement auprès de nous, les informations relatives au prix, à la devise et au renouvellement automatique ou non de l'Abonnement vous seront fournis avant que vous ne finalisiez votre souscription. Une fois votre souscription finalisée, vous pouvez accéder aux informations concernant votre Abonnement à tout moment en vous rendant sur votre Compte. Si vous vous êtes abonné par l'intermédiaire d'un tiers ou d'un autre service, veuillez lire l’article 11.
  • 3.2.  Si vous cherchez plus d'informations sur votre Abonnement, vous pouvez consulter notre Centre d'aide pour trouver: 
    • (a)  des informations supplémentaires sur les caractéristiques de chaque type d'Abonnement que nous vendons, y compris la manière de désactiver le renouvellement automatique (le cas échéant) et la résiliation;
    • (b)  (si disponible dans votre territoire) des informations sur: (i) le changement, l’upgrading (la mise à niveau) ou le downgrading (mise à niveau inférieur) d'un Abonnement que nous vendons à un autre, ou d'un type d'accès à un autre; ou (ii) l'achat de services supplémentaires, y compris tout impact sur vos modalités de facturation;
    • (c)  (si disponible sur votre territoire) des informations sur tout autre service auquel vous pouvez vous inscrire, accéder ou payer via notre Site Web ou notre App (par exemple, lorsque l'accès à un autre service de WBD, ou à un service tiers, est lié à l'achat d'un Abonnement) et comment ajouter ces services à votre Compte à des fins de paiement, de facturation et de résiliation; et
    • (d)  (si disponible sur votre territoire) des informations sur la manière de souscrire un nouvel Abonnement vendu par nos soins qui commencera lorsque votre période d'Abonnement actuelle arrive à son terme, y compris les conditions d'éligibilité et l'impact sur votre Abonnement actuel.

4. Renouvellement automatique 

  • 4.1.  Certains Abonnements sont automatiquement renouvelés, sauf si vous annulez votre Abonnement avant la date de renouvellement suivante (ou avant la fin de toute période d'accès gratuit). Si vous achetez un Abonnement par notre intermédiaire, nous vous ferons savoir, au moment de l'inscription, si votre type d'Abonnement sera automatiquement renouvelé.
  • 4.2.  Pour plus d'informations sur la manière de désactiver le renouvellement automatique, veuillez consulter notre Centre d'aide. Si vous avez acheté un Abonnement directement par notre intermédiaire, vous pouvez également désactiver le renouvellement automatique dans votre Compte.
  • 4.3.  Si vous résidez en France, les stipulations de l'Annexe 2 (section A) s'appliquent à tous les Abonnements à renouvellement automatique d'une durée minimale de 12 mois ou plus.

5. Période d'accès gratuit 

  • 5.1.  Votre Abonnement peut commencer par une période d'accès gratuit. Les périodes d'accès gratuit sont réservées aux nouveaux abonnés (une par abonné), sauf indication contraire de notre part. La durée spécifique de toute période d'accès gratuit sera spécifiée au moment de l'inscription.
  • 5.2.  Vous serez facturé automatiquement à la fin de votre période d'accès gratuit, sauf si vous résiliez votre Abonnement avant l'expiration de cette période.

6. Offres promotionnelles 

  • 6.1.  WBD, des sociétés du même groupe que WBD et/ou nos partenaires tiers, peuvent mettre à disposition des codes de réduction, des remises ou d'autres offres promotionnelles qui peuvent vous offrir un accès à prix réduit au Service ou un accès sans frais au Service (les « Offres promotionnelles »).
  • 6.2.  Les Offres promotionnelles peuvent revêtir diverses formes et peuvent être mises à disposition de manière autonome ou fournies dans le cadre d'une offre groupée avec d'autres produits ou services vendus par WBD (ou d'autres sociétés du même groupe que WBD) ou avec les produits ou services de l'un de nos partenaires tiers.
  • 6.3.  Vous ne pouvez bénéficier de et utiliser les Offres promotionnelles que conformément aux conditions générales spécifiques qui leur sont applicables. Veuillez consulter les conditions générales pertinentes de l'Offre promotionnelle pour plus d’informations, y compris: (a) qui peut bénéficier de l'offre; et (b) si des restrictions s'appliquent à la combinaison d'une Offre promotionnelle avec une période d'accès gratuit, ou avec toute autre Offre promotionnelle.
  • 6.4.  Lorsqu'une Offre promotionnelle est fournie par un partenaire tiers ou par une autre société du même groupe que WBD, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer.

7. Facturation 

  • 7.1.  Au début de votre Abonnement (ou à la fin de votre période d'accès gratuit (le cas échéant)) et lors de tout renouvellement, vous serez facturé en utilisant le mode de paiement que vous avez choisi lorsque vous vous êtes abonné la première fois (le « Mode de Paiement Principal »). Voir l’article 7.6 ci-dessous pour savoir comment mettre à jour ou modifier votre mode de paiement.
  • 7.2.  Vous pouvez avoir la possibilité de fournir plusieurs méthodes de paiement (chacune d'entre elles étant appelée « Mode de paiement de secours » dans les présentes Conditions d'utilisation), associées à votre Compte. Dans le cas où vous renseignez plusieurs Modes de paiement de secours, vous autorisez par les présentes WBD à débiter ces Modes de paiement de secours si le Mode de Paiement Principal fait défaut ou ne peut être débité pour toute autre raison. Vous ne devez pas fournir un Mode de Paiement Principal ou un Mode de paiement de secours sans l'autorisation du propriétaire concerné.
  • 7.3.  Si un paiement échoue, parce que votre Mode de Paiement Principal a expiré, que vous n'avez pas suffisamment de fonds, ou pour toute autre raison, et que vous ne fournissez pas un Mode de paiement de secours valide ou n'annulez pas votre Abonnement renouvelable, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à votre Abonnement et/ou à votre Compte jusqu'à ce que nous (ou le tiers concerné) ayons obtenu un mode de paiement valide.
  • 7.4.  Si vous avez un Abonnement renouvelable, les paiements seront effectués automatiquement le premier jour de chaque nouvelle période d'Abonnement ou aux alentours de cette date, au même prix (sauf si nous vous avons informé d'un changement de prix, conformément à l’article 8). En général, le premier paiement sera effectué le jour où vous vous abonnez ou, si vous bénéficiez d'une période d'accès gratuit, le jour suivant la fin de votre période d'accès gratuit.
  • 7.5.  Si vous êtes éligible à une Offre Promotionnelle qui permet d'accéder à un Abonnement gratuitement pendant une période déterminée et qui se transforme ensuite en un Abonnement payant, votre premier paiement sera effectué à la fin de la période de promotion ou aux alentours de cette date. Si vous êtes éligible à une Offre promotionnelle permettant une réduction, vos paiements d'Abonnement seront réduits en fonction des conditions de cette Offre promotionnelle. Après la période de promotion avec réduction, le prix standard de l'Abonnement s'appliquera.
  • 7.6.  Pour consulter vos informations de facturation, désactiver le renouvellement automatique ou mettre à jour ou modifier votre mode de paiement, rendez-vous sur votre Compte (sauf si vous payez par l'intermédiaire d'un tiers ou d'un autre service, par exemple via Apple, Google ou un autre de nos partenaires tiers, auquel cas veuillez-vous référer à l’article 11 ci-dessous).
  • 7.7.  Nous faisons appel à d'autres sociétés (y compris d'autres sociétés du même groupe que WBD), à des agents et à des prestataires pour traiter les transactions par carte et autres méthodes de paiement. Pour certaines méthodes de paiement, l'émetteur concerné peut vous facturer certains frais, tels que des frais de transaction étrangère ou d'autres frais liés au traitement de votre méthode de paiement. Les frais imposés par l'émetteur concerné (et toute taxe applicable à ces

frais) peuvent varier en fonction de la méthode de paiement utilisée. Vous serez seul responsable de ces frais (et de toute taxe sur ces frais) qui peuvent s'appliquer. Veuillez-vous rapprocher de votre prestataire de paiement pour plus d’informations. 

7.8. Si vous souscrivez auprès de nous un Abonnement, fournissez un mode de paiement lors de l’inscription ou si vous mettez à jour votre mode de paiement, un montant nominal peut être prélevé temporairement à des fins de vérification. 

8. Modifications 

  • 8.1.  Changements de prix 
    • (a)  Nous pouvons modifier le prix de nos Abonnements à tout moment, mais, si vous êtes un abonné, nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours pour tout changement de prix. Les modifications de prix n'entreront pas en vigueur pendant la période d'Abonnement en cours et ne s'appliqueront donc que lors du renouvellement (si vous avez un Abonnement qui se renouvelle automatiquement). Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre Abonnement au nouveau prix, vous pouvez résilier votre Abonnement avant le début de la période d'Abonnement suivante.
    • (b)  Si vous avez souscrit un Abonnement par l'intermédiaire d'un de nos partenaires tiers ou d'un autre service, les changements de prix peuvent également être soumis aux conditions générales dudit tiers ou dudit service.
  • 8.2.  Changements de Contenu
    i.Comme nous l'avons mentionné plus haut lors de la description du Service, le Contenu changera régulièrement. La disponibilité du Contenu peut changer pour diverses raisons, par exemple lorsque des tiers titulaires de droits résilient ou limitent notre droit d'utiliser ce Contenu sur le Service, ou pour des raisons juridiques ou réglementaires.
  • 8.3.  Mises à jour et modifications du Service 
    • (a)  Nous pouvons régulièrement effectuer des mises à jour et des modifications du Service pour: (i) assurer la conformité avec les lois applicables et/ou refléter les changements dans les lois et les exigences réglementaires pertinentes, par exemple en droit de la consommation; (ii) effectuer une maintenance temporaire, corriger des bugs, mettre en œuvre des ajustements techniques et apporter des améliorations, telles que l'adaptation du Service à un nouvel environnement technique, le transfert du Service vers une nouvelle plate-forme d'hébergement, ou assurer la compatibilité du Service avec les appareils et les logiciels énumérés dans notre Centre d'aide (tel que mis à jour à tout moment); (iii) mettre à niveau (upgrade) ou modifier le Service, notamment en mettant fin à la prise en charge des anciennes versions de l’App ou à leur compatibilité avec certains appareils comme indiqué dans le Centre d'aide, en publiant une nouvelle version de l’App sur certains appareils, ou en modifiant ou en apportant des modifications aux caractéristiques et fonctionnalités existantes; (iv) modifier la structure, la conception ou la mise en page du Service, y compris le changement de nom du Service ou le changement de marque, ou modifier, améliorer et/ou élargir les caractéristiques et fonctionnalités disponibles; (vi) pour des raisons de sécurité; et (v) pour des raisons de lutte contre le piratage. Toutes les modifications qui sont nécessaires pour assurer la conformité continue du Service sont effectuées sans que vous n’ayez à supporter de frais supplémentaires.
    • (b)  Si nous effectuons des modifications telles que détaillées à l’article 8.3(a) et qu'il s'agit de modifications qui auront une incidence négative sur votre accès ou votre utilisation du Service, à moins que ladite incidence ne soit mineure, nous vous donnerons le droit de résoudre le contrat qui nous lie. Si ce type de modification doit entrer en vigueur pendant votre période d'Abonnement en cours, vous pourrez résilier votre Abonnement (sans frais) dans les 30 jours suivant la date de la notification que nous vous enverrons ou dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification, la date la plus tardive étant retenue. Si vous résiliez dans ces circonstances, nous vous rembourserons les montants que vous avez payés pour votre Abonnement mais uniquement pour la partie de votre Abonnement que nous n’avons pas encore fournie. Si vous ne refusez pas ces modifications ou si vous n'annulez pas votre Abonnement dans un délai de 30 jours à compter de la date de notre notification ou de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la modification, la date la plus tardive étant retenue, nous considérerons que vous acceptez les modifications.
  • 8.4.  Modifications des présentes Conditions d'utilisation
    • (a) Nous avons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment pour les raisons suivantes:
      • (i) pour améliorer les Conditions d'utilisation, pour rendre nos Conditions d'utilisation plus claires ou plus faciles à comprendre ou pour que tous nos clients aient les mêmes Conditions d'utilisation;
      • (ii) pour nous conformer aux exigences légales ou réglementaires, telles que les lois qui nous sont applicables et régissent le contrat conclu avec vous, ou lorsque nous sommes soumis à une ordonnance ou au jugement d'un tribunal;
      • (iii) pour vous fournir des informations supplémentaires sur le Service,
      • (iv) lorsque nous apportons des modifications au Service ou à tout Abonnement, y compris lorsque nous modifions la manière dont nous structurons notre Service ou étendons la portée du Service en ajoutant des caractéristiques, des fonctionnalités, des Abonnements ou du Contenu supplémentaires;
      • (v) lorsque nous réorganisons la manière dont nous gérons notre entreprise, y compris en fusionnant avec une autre marque ou un autre service; ou
      • (vi) pour des raisons de sécurité, y compris lorsque nous introduisons des contrôles de sécurité ou des logiciels supplémentaires pour protéger notre Contenu ou le Service. 
  • (b)  En outre, nous fournissons le Service sur une base continue et nous ne pouvons pas prévoir ce qui peut changer à l'avenir. Cela signifie que nous pouvons apporter des modifications ou des ajouts aux présentes Conditions d'utilisation pour des raisons autres que celles énoncées ci-dessus, à condition que ces modifications soient raisonnables.
  • (c)  Si nous modifions les présentes Conditions d'utilisation d'une manière qui aura un impact sur vos droits ou obligations légales, nous vous en informerons dans la mesure du possible et vous donnerons la possibilité de lire les nouvelles conditions avant que ces modifications ne prennent effet, à moins qu'une modification ne doive être mise en œuvre rapidement pour refléter une modification soudaine du Service, ou pour des raisons de sécurité, légales ou réglementaires (auquel cas nous vous informerons des modifications dès que possible).
  • (d)  Si nous considérons raisonnablement qu'une modification des présentes Conditions d'utilisation aura un impact négatif important sur vos droits ou obligations, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance et vous expliquerons comment nous faire savoir, le cas échéant, que vous refusez d'accepter les nouvelles conditions. 
    • (i)  Si vous refusez d'accepter les nouvelles Conditions d'utilisation avant que les modifications ne prennent effet, la version des Conditions d'utilisation que vous avez précédemment acceptée continuera de s'appliquer à votre utilisation du Service jusqu'à la fin de votre période d'abonnement.
    • (ii)  Si vous ne refusez pas d'accepter ces modifications avant qu'elles n’entrent en vigueur, nous considérerons que vous les acceptez.
  • Si vous résidez en France, les stipulations de l'Annexe 2 (section B) s'appliquent à la place du présent article 8.4(c) et 8.4(d).
  • (e)  La version la plus récente des Conditions d'utilisation sera toujours disponible sur le Site web et l’App à partir de sa date d'entrée en vigueur.

9. Annulation: Résiliation 

  • 9.1.  Si vous avez souscrit auprès de nous un Abonnement programmé pour se renouveler automatiquement ou assorti d'une période initiale d'accès gratuit, vous pouvez l'annuler à tout moment avant la fin de chaque période d'Abonnement (ou période d'accès gratuit). En cas de résiliation, vous pourrez continuer à utiliser votre Abonnement jusqu'à la fin de la période d'Abonnement en cours (ou de la période d'accès gratuit) et vous ne pourrez donc pas bénéficier d'un remboursement pour la période d'Abonnement en cours. Pour gérer ou annuler votre Abonnement, rendez-vous sur votre Compte.
  • 9.2.  Vous serez informé, au moment de la souscription d'un Abonnement, de toute durée minimale applicable, et notamment du fait que celle-ci correspond toujours à votre période de facturation.
  • 9.3.  Si vous avez souscrit un Abonnement par le biais d'un tiers (par exemple via un magasin d'applications ou l'un de nos partenaires tiers), qui est configuré pour se renouveler automatiquement, et que vous souhaitez annuler votre Abonnement, vous devrez le faire par l’intermédiaire dudit tiers. Par exemple, vous devrez peut-être accéder aux paramètres de votre appareil ou vous rendre sur votre compte de magasin d'applications et désactiver le renouvellement automatique pour GCN+.

10. Droit de rétractation 

  • 10.1.  Si vous résidez d’un pays de l'EEE, vous disposez d'un droit légal de rétractation de votre contrat
    d'Abonnement dans les 14 jours suivant la souscription.
  • 10.2.  Si vous résidez dans l'EEE, des instructions sur la manière d'exercer ce droit, les conséquences de l'exercice de ce droit (y compris les détails de tous les montants qui nous sont dus pour la période allant du début de votre contrat jusqu'au jour précédant l'exercice de votre droit de rétractation) et un modèle de formulaire que vous pouvez utiliser figurent à la fin des présentes Conditions d'utilisation, à l'Annexe 1. 

11. Offres groupées, plateformes tierces et conditions supplémentaires 

  • 11.1.  Si vous accédez au Service ou achetez un Abonnement par l'intermédiaire d'un tiers (par exemple, un magasin d'applications, une plateforme ou un autre service de streaming ), ou par l'intermédiaire d'un autre service exploité par nous ou une autre société du groupe WBD (par exemple, accès au Service par l'intermédiaire d’un ensemble de services WBD), des conditions générales distinctes s'appliqueront en plus des présentes Conditions d'utilisation ( les « Conditions supplémentaires »). Dans ces circonstances, le tiers ou la société WBD concernée sera généralement responsable des droits de paiement, de facturation et d'annulation, de sorte qu'en cas d'incohérence entre les dispositions des Conditions supplémentaires et les présentes Conditions d'utilisation, les dispositions des Conditions supplémentaires pertinentes s'appliqueront.
  • 11.2.  Si vous payez un Abonnement par l'intermédiaire d'un tiers ou d'une autre société du groupe WBD, ou par l'intermédiaire d'un autre service, et que vous souhaitez modifier votre méthode de paiement, vous devrez le faire par l'intermédiaire de ce tiers, de cette société du groupe ou de cet autre service. Si vous rencontrez des problèmes de facturation ou de paiement, veuillez vous référer aux Conditions supplémentaires pour connaître vos droits à tout remboursement ou crédit relatif à votre Abonnement.
  • 11.3.  Alternativement, si vous vous inscrivez, accédez à ou payez pour un autre service via notre Site Web ou App (par exemple, lorsque l'accès à un autre service de WBD, ou à un service tiers, est groupé avec votre achat d'un Abonnement à notre Service), les Conditions supplémentaires pour cet autre service s'appliqueront également. Si vous payez un autre service directement par le biais de notre Service, nous serons responsables des droits de paiement, de facturation et d'annulation, de sorte qu'en cas d'incohérence entre les dispositions des Conditions supplémentaires et les présentes Conditions d'utilisation, les dispositions des présentes Conditions d'utilisation s'appliqueront. Si vous payez un service via notre Service mais que le paiement est pris en charge par un tiers (par exemple, un magasin d'applications, une plateforme ou un autre service de streaming), les conditions de ce tiers concernant le paiement, la facturation et l'annulation s'appliqueront.

12. Restrictions relatives aux appareils, appareils pris en charge et mises à jour 

  • 12.1.  Il se peut que vous ne puissiez regarder du Contenu que sur un certain nombre d'appareils en même temps. Vous trouverez les détails de ces restrictions sur les appareils dans notre Centre d'aide.
  • 12.2.  La disponibilité et la fonctionnalité du Service dépendent de la qualité de votre connexion Internet et de si vous avez un appareil et un système d'exploitation compatibles. Le Service, ou certaines de ses fonctionnalités, peuvent ne pas être disponibles sur tous les appareils et/ou ou sur tous les systèmes d'exploitation (ou toutes les versions de ces appareils et systèmes d'exploitation). Veuillez consulter le Centre d'aide pour obtenir la liste complète des appareils compatibles et des exigences du système d'exploitation pour le Service.
  • 12.3.  Afin de bénéficier d'une expérience optimale et de garantir le bon fonctionnement du Service, nous vous recommandons d'accepter toutes les mises à jour du Service dont nous vous informons dès qu'elles sont disponibles. Cela peut également vous obliger à mettre à jour le système d'exploitation de votre appareil. Au fur et à mesure de la sortie de nouveaux systèmes d'exploitation et appareils, il se peut que nous arrêtions de prendre en charge les anciennes versions. Nous vous conseillons de consulter régulièrement le Centre d'aide pour connaître la liste complète des appareils actuellement pris en charge et les exigences en matière de système d'exploitation.
  • 12.4.  Votre utilisation de toute mise à jour, modification ou version de remplacement du Service sera régie par les présentes Conditions d'utilisation et par les Conditions supplémentaires que vous acceptez lorsque vous installez cette mise à jour, cette modification ou cette version de remplacement.

13. Frais supplémentaires 

  • 13.1.  Vous êtes responsable de tous les frais d'accès à Internet, de données mobiles ou autres encourus lors de l'utilisation du Service et de votre Abonnement. N'oubliez pas que la diffusion en continu et le téléchargement de contenus audiovisuels tels que des vidéos et des jeux peuvent consommer beaucoup de données.
  • 13.2.  Les tarifs de messagerie standard de votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer à tous les messages SMS que vous recevez de notre part.

14. Votre contenu 

  • 14.1.  Si vous avez un Compte, vous pouvez être en mesure d'interagir avec le Contenu du Service,
    notamment en aimant, en commentant et en partageant le Contenu.
  • 14.2.  Veuillez lire les présentes conditions et les Directives Communautaires (disponibles à l'adresse https://www.playsportsnetwork.com/app-community-guidelines/) avant d'accéder au Service, de l'installer ou de l'utiliser. En utilisant le Service, vous acceptez de vous conformer aux Directives Communautaires. En cas de conflit, d'ambiguïté ou d'incohérence entre les Directives Communautaires et les présentes Conditions d'utilisation, les dispositions des présentes Conditions d'utilisation prévaudront.
  • 14.3.  Nous voulons encourager un échange ouvert d'informations et d'idées sur et à travers des parties désignées du Service et des pages communautaires et de médias sociaux associées. Cependant, nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas toutes les publications faites sur les zones d'affichage public du Service, ou sur les zones ou pages GCN+ des sites communautaires et des médias sociaux, ou les salons de discussion, les forums et les blogs. Vous pouvez vous attendre à ce que ces zones contiennent du contenu, des informations et des opinions provenant d'une variété de personnes et d'organisations autres que nous. Nous n'approuvons ni ne garantissons l'exactitude de toute publication, qu'elle provienne d'un utilisateur, d'une célébrité ou d'un invité "expert", ou d'un membre de notre personnel. Rien ne peut remplacer un scepticisme sain et votre propre jugement. La responsabilité de ce qui est publié dans les zones d'affichage public du Service, et dans les zones ou pages GCN+ des sites communautaires et des médias sociaux, ou dans les salons de discussion, les forums et les blogs, incombe à chaque utilisateur - vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez. Nous ne contrôlons pas les messages, informations ou autres contenus que vous ou d'autres personnes peuvent fournir sur ou via ces zones.
  • 14.4.  WBD et PSN auront le droit, mais pas l'obligation, de contrôler votre contenu sur le Service afin de déterminer sa conformité aux présentes Conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit de décider si votre contenu sur le Service est conforme aux exigences énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation et dans les Directives Communautaires, et nous pouvons retirer, modifier ou supprimer ledit contenu, résilier ou suspendre votre accès et/ou résilier ou suspendre votre Compte sans préavis, dès que nous avons connaissance d'une violation des présentes Conditions d'utilisation et/ou des Directives Communautaires, ou pour des raisons juridiques ou autres, ou parce que le contenu concerné est répréhensible. WBD et PSN se réservent également le droit de divulguer toute information pour se conformer à une ordonnance d'un tribunal ou à une demande légale que WBD et/ou PSN estime(nt) nécessaire pour se conformer à une loi, un règlement ou une demande gouvernementale, ou de refuser de publier ou supprimer toute information ou tout contenu, en tout ou en partie.
  • 14.5.  Vous acceptez de ne pas soumettre, afficher ou transmettre sur ou par le biais du Service tout contenu qui: 
    • (a)  est diffamatoire, offensant, illégal, menaçant, abusif, harcelant, calomnieux, trompeur, frauduleux, porte atteinte à la vie privée d'autrui, contient des descriptions ou des comptes rendus explicites ou graphiques d'actes sexuels, ou est autrement répréhensible;
    • (b)  viole les droits de quiconque (y compris, sans s'y limiter, les droits de brevet, de marque, de secret commercial, d'auteur, de publicité, de confidentialité ou autres droits de propriété) ou est en violation des présentes Conditions d'utilisation, de l'une de nos lignes directrices ou de toute politique publiée sur le Service, ou interfère avec l'utilisation du Service par d'autres;
    • (c)  contient du contenu protégé par le droit d'auteur d'un tiers ou du contenu soumis à d'autres droits de propriété d'un tiers (y compris les droits à la vie privée ou les droits d’image), à moins que vous ne disposiez d'une licence ou d'une autorisation officielle du propriétaire légal ou que vous soyez légalement autorisé à partager le contenu en question;

 

  • (d)  victimise, harcèle, dégrade ou intimide un individu ou un groupe d'individus sur la base de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la race, de l'origine ethnique, de l'âge ou du handicap;
  • (e)  collecte, à des fins de prospection commerciale, les adresses électroniques ou autres informations personnelles qui ont été publiées par d'autres utilisateurs du Service;
  • (f)  usurpe l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une entité, y compris WBD, PSN et (dans chaque cas) ses employés et agents, ou déclare faussement ou déforme de toute autre manière votre affiliation avec une personne, une entreprise ou une entité, y compris WBD ou PSN;
  • (g)  contient une publicité ou une sollicitation ou encourage les autres à faire un don;
  • (h)  contient des virus ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunications, ou qui permettent l'utilisation non autorisée d'un ordinateur ou d'un réseau informatique;
  • (i)  encourage un comportement qui constituerait une infraction pénale ou qui engage la responsabilité civile ou qui, d'une manière ou d'une autre, encourage les autres à commettre des activités illégales ou à causer des blessures ou des dommages matériels à toute autre personn;
  • (j)  entraîne l'affichage ou la transmission de tout message de manière anonyme ou sous un faux nom; ou
  • (k)  entraîne la publication d'un seul message dans n'importe quelle partie du Service si ce message est, à notre avis, hors sujet ou en violation des présentes Conditions d'utilisation ou des Directives Communautaires.
  • 14.6.  Lorsque vous téléchargez ou publiez du contenu sur le Service, pendant toute la durée du présent contrat et par la suite, à condition que nous soyons autorisés à continuer à utiliser ce contenu en vertu de la loi applicable, vous accordez: 
    • (a)  à WBD et PSN, une licence mondiale, non exclusive et transférable (avec le droit d'accorder des sous-licences) pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, préparer des œuvres dérivées, afficher, publier, exécuter et accorder des sous-licences pour tous les aspects de ce contenu (y compris les bandes sonores ou la musique) qui sont nécessaires à la fourniture du Service; et
    • (b)  à chaque utilisateur du Service, une licence mondiale non exclusive permettant d'accéder à votre contenu par le biais du Service et de redistribuer ledit contenu sur le Service dans la mesure où la fonctionnalité du Service et les présentes Conditions d'utilisation le permettent.
  • 14.7.  Vous confirmez et acceptez que WBD et PSN puissent publier, republier ou transmettre de toute autre manière votre contenu (et tout son figurant dans tout contenu que vous publiez), votre nom et tout autre contenu que vous téléchargez et qui vous représente (par exemple, toute image ou vidéo de vous) dans le monde entier via les sites Internet de la marque GCN+ et sur les sites communautaires et de médias sociaux, y compris (de manière non exhaustive) les pages YouTube, Facebook, Twitter et Instagram exploitées par WBD ou PSN (y compris les pages régionales de GCN+ ou les chaînes en langues étrangères) de la manière décrite dans les présentes Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité.
  • 14.8.  Vous acceptez que votre contenu puisse faire l'objet d'altérations ou de modifications mineures à des fins techniques ou de formatage, sous réserve de la préservation de l’intégrité intellectuelle de l'œuvre et vous renoncez à tout droit d'inspecter et d'approuver un produit fini ou la copie qui peut être utilisée en relation avec le contenu que vous pourriez mettre en ligne ou publier sur le Service, ou l'utilisation à laquelle ledit contenu est affecté.

15. Propriété et licence 

  • 15.1.  A l'exception du contenu que vous vous publiez sur le Service (voir article 14), le Contenu du Service nous appartient ou nous est concédé sous licence, et est protégé par nos droits d'auteur, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle (ou ceux de nos concédants). Vous n'avez donc aucun droit de propriété intellectuelle sur une quelconque partie du Service, autre que le droit de l'utiliser conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
  • 15.2.  Vous êtes autorisé à utiliser et à visualiser le Service pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Pendant que vous utilisez le Service, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au Service et diffuser, télécharger, stocker temporairement et visualiser le Contenu. À l'exception de la licence limitée qui vous est accordée

dans les présentes Conditions d'utilisation, aucun droit, titre ou intérêt dans le Service ne vous sera transféré. 

  • 15.3.  Si vous avez souscrit un Abonnement, vous pouvez être en mesure de télécharger temporairement certains Contenus du Service sur des appareils compatibles pour les visionner hors ligne. 
    • (a)  Il peut y avoir une limite au nombre total de Contenus que vous pouvez télécharger à un moment donné. Ces limites varieront en fonction de la nature du Contenu que vous avez téléchargé.
    • (b)  Sous réserve des restrictions de droits ou d'autres limitations, vous disposez généralement de 48 heures pour regarder le Contenu téléchargé avant qu'il n'expire, une fois que vous avez appuyé sur le bouton de lecture. Le contenu téléchargé qui n'a pas été lu dans les 30 jours suivant le téléchargement initial expirera automatiquement.
    • (c)  Si vous annulez votre Abonnement, ou si nous ne détenons plus les droits nécessaires sur le Contenu téléchargé, l'accès à ces téléchargements expirera automatiquement.
  • 15.4.  Vous ne pouvez pas supprimer, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit les informations de droits d'auteur ou autres marquages de propriété inclus dans le Service ou le Contenu.
  • 15.5.  Toute copie, accès, transfert, représentation publique ou communication au public ou autre utilisation de toute partie du Service (y compris tout Contenu) autre que celle expressément autorisée par les présentes Conditions d'utilisation constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle (ou de ceux du propriétaire) et une infraction aux présentes Conditions d'utilisation.
  • 15.6.  En cas d'infraction matérielle et/ou répétée, nous pouvons, sans préavis ni intervention préalable d'un tribunal ou d'une instance arbitrale, bloquer votre accès au Service et/ou résilier tout Compte dont vous disposez et exercer tous les droits ou recours à notre disposition.

16. Votre utilisation du Service 

  • 16.1.  Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à des tiers de: 
    • (a)  transmettre, diffuser, afficher, exécuter, publier, accorder une licence, offrir à la vente, faire et/ou distribuer des copies de toute partie du Service, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions d'utilisation;
    • (b)  exposer tout Contenu ou toute partie du Service dans un lieu public;
    • (c)  encapsuler tout élément du Contenu ou du Service sur (ou incorporer toute partie du Service) dans un autre site web, une autre application, un autre service en ligne ou service audiovisuel;
    • (d)  accéder à ou visualiser toute partie du Service et/ou souscrire votre Abonnement en utilisant un réseau proxy virtuel;
    • (e)  utiliser vos identifiants de connexion pour accéder à votre Compte ou à votre Abonnement sans autorisation de notre part, ou faire quoi que ce soit qui vous permette d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à tout compte, système informatique ou réseau connecté au Service, par des moyens tels que le piratage, l'extraction de mots de passe ou d'autres moyens illicites;
    • (f)  tenter d'altérer, de modifier, de faire de l'ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler, de transférer, d'échanger ou de traduire le Service, sauf si vous avez le droit légal de le faire;
    • (g)  supprimer, désactiver, dégrader ou contrer l'une des protections du contenu du Service ou du Contenu; et / ou
    • (h)  collecter ou récolter des données personnelles d'un utilisateur du Service (y compris tout nom de compte) ou utiliser un robot, un bot, un scraper, une application de recherche/ récupération de site, un proxy ou tout autre dispositif, méthode, système ou processus manuel ou automatique pour accéder, récupérer, indexer, extraire des données (data miner) ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service, de votre Abonnement ou du Contenu.
  • 16.2.  Vous pouvez être en mesure de créer plusieurs profils sous votre Compte. Si vous le faites, vous restez responsable de toutes les activités réalisées à l'aide de votre Compte.
  • 16.3.  Vous acceptez de ne pas vous inscrire (ou tenter de vous inscrire) plusieurs fois pour une période d'accès gratuit ou pour la même Offre promotionnelle, ou de prendre toute autre mesure visant à vous permettre de bénéficier de plusieurs périodes d'accès gratuit ou de la même Offre promotionnelle. Toute action de ce type constituera une violation des présentes Conditions d'utilisation et pourra entraîner la résiliation de votre Compte et/ou de votre Abonnement. 

17. Utilisation du Service en dehors de votre pays de résidence 

  • 17.1.  Si vous résidez dans l'EEE, vous pouvez accéder au Contenu habituellement disponible par le biais de votre Abonnement lorsque vous visitez un autre pays de l'EEE, sans frais supplémentaires. Cela signifie que vous pouvez bénéficier du même service et accéder au même Contenu, dans la même langue à l'étranger que lorsque vous êtes chez vous. Cet accès n'est disponible que si vous êtes temporairement à l'étranger dans un autre pays de l'EEE et que nous sommes en mesure de vérifier que votre pays de résidence se trouve dans l'EEE.
  • 17.2.  Consultez le Centre d'aide pour plus d'informations sur l'accès au Service en dehors de votre pays d'origine.

18. Mettre fin à votre droit d'utiliser le Service 

  • 18.1.  Nous pouvons mettre fin à notre contrat avec vous (et par conséquent à votre droit d'utiliser tout ou partie du Service) à tout moment. Si nous mettons fin à notre contrat avec vous après que vous ayez acheté un Abonnement directement auprès de nous, nous vous en informerons aussi longtemps à l'avance que possible et nous ferons en sorte que vous: (i) ayez accès à votre Abonnement pour le reste de votre période d'Abonnement; ou (ii) obteniez un remboursement pour toute partie restante de votre période d'Abonnement après la date à laquelle le contrat prend fin. Vos droits de résiliation sont énoncés à l'article 9.
  • 18.2.  Si nous interrompons une partie du Service, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance (sauf si nous devons interrompre le Service (ou une partie de celui-ci) plus rapidement pour des raisons légales, notamment pour nous conformer à une décision de justice ou en raison d'une restructuration d'entreprise). Si nous interrompons une partie de le Service auquel vous avez souscrit, nous vous rembourserons tout montant que vous nous avez payé pour le Service mais que vous n'avez pas encore reçu.
  • 18.3.  En tout état de cause, nous pouvons immédiatement mettre fin ou suspendre votre droit d'utiliser tout ou partie du Service ou votre Abonnement si vous avez commis un manquement grave aux présentes Conditions d'utilisation ou si vous utilisez une partie du Service de manière frauduleuse, illégale ou d'une manière autre que celle prévue. Nous vous informerons si nous décidons de résilier ou de suspendre votre droit d'utiliser le Service. Si cela est possible, nous vous laisseons une occasion raisonnable d’exécuter les obligations non-respectées.
  • 18.4.  Si nous résilions vos droits d'utilisation du Service, de votre Compte ou de votre Abonnement, vous devez cesser toute activité autorisée par les présentes Conditions d'utilisation, y compris votre utilisation du Service.

19. Notre responsabilité envers vous 

  • 19.1.  Vous disposez de certains droits légaux en vertu des lois de votre territoire. Rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'est destiné à affecter ces droits légaux et nous n'excluons pas notre responsabilité lorsque nous ne sommes pas autorisés à le faire en vertu des lois de votre territoire. Pour plus d'informations sur vos droits légaux, contactez votre organisme local de protection des consommateurs.
  • 19.2.  Si vous résidez dans l'EEE, votre droit de la consommation national peut vous fournir une garantie légale que le Service sera conforme au moment de la fourniture et pendant la durée du contrat nous liant. En vertu de cette garantie légale, nous serons responsables de tout défaut de conformité du Service et vous pouvez avoir le droit, en vertu de votre droit local de: (a) demander que le Service soit mis en conformité; (b) obtenir une réduction du prix proportionnée; ou (c) résoudre le contrat. Si vous résidez en Suède, vous pouvez nous soumettre une réclamation pour non-conformité à l'attention de notre équipe service clientèle à Chiswick Park Building 2, 566 Chiswick High Road, Londres, W4 5YB, Royaume-Uni ou en nous contactant conformément à l'article 24. Si vous êtes résident au Danemark, votre droit à une garantie légale découle des dispositions de la loi danoise sur la vente de marchandises. Si vous résidez en France, les conditions de l'Annexe 2 (section C) s'appliquent aux garanties légales du Service et du Contenu.
  • 19.3.  Sauf en cas de négligence ou de manquement de notre part, nous ne sommes pas responsables de: 
    • (a)  toute utilisation par vous du Service ou du Contenu qui n'est pas autorisée par nous en vertu des présentes Conditions d'utilisation, y compris la perte de profits si vous tentez d'utiliser ou d'afficher le Service à des fins commerciales;
    • (b)  tout dysfonctionnement ou interruption du Service ou du Contenu dû à des circonstances indépendantes de notre volonté qui nous empêchent d’exécuter nos obligations envers vous, ou qui peuvent être considérées comme un " cas de force majeure " en vertu de la

législation locale (le cas échéant). Cela peut être dû à des éléments tels que: (i) la foudre, une inondation, des conditions météorologiques sévères, un incendie, une explosion, des activités terroristes, une épidémie, une pandémie, des émeutes, une guerre, toute mesure prise par un gouvernement ou une autre autorité publique, ou des grèves ou autres actions industrielles; ou (ii) d'autres actions de tiers que nous ne contrôlons pas; 

(c) tout manque de fonctionnalité ou défaut de fourniture de toute partie du Service ou du Contenu, ou toute perte de contenu ou de données qui est due à: 

  • (i)  les dysfonctionnements ou les défauts de l'équipement, des dispositifs, du système d'exploitation ou de la connexion Internet de votre choix (y compris les logiciels malveillants, les virus ou les bogues provenant de tiers ou de l'un de vos dispositifs);
  • (ii)  votre incapacité à télécharger ou à installer toute mise à jour ou la version publiée la plus récente du Service afin de bénéficier de caractéristiques et/ou de fonctionnalités nouvelles ou améliorées lorsque nous vous avons informé de la mise à jour, expliqué les conséquences d'un défaut d'installation et fourni des instructions d'installation;
  • (iii)  votre incapacité à télécharger ou à installer une mise à jour ou la version publiée la plus récente du Service afin de répondre à des exigences de compatibilité lorsque nous vous avons informé de la mise à jour, expliqué les conséquences d'un défaut d'installation et fourni des instructions d'installation;
  • (iv)  des actions imprévisibles et insurmontables de la part des tiers visés à l’article 11 (par exemple un magasin d'applications ou l'un de nos partenaires tiers); ou
  • (v)  votre connexion internet ne répond pas aux exigences minimales en matière de bande passante et/ou de vitesse, comme indiqué dans le Centre d'aide.

(d) l'incompatibilité d’une quelconque partie du Service ou du Contenu avec des appareils ou des systèmes d'exploitation autres que ceux énumérés dans notre Centre d'aide. 

20. Sites web de tiers 

  • 20.1.  Le Service peut inclure des liens vers d'autres sites web que nous ne détenons ni ne contrôlons. 
    • (a)  Nous n'avons aucun contrôle sur, et n'assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité, au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site Web tiers.
    • (b)  Vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en raison de la disponibilité de ces sites ou ressources externes de tiers, ou en raison de la confiance que vous accordez à l'exhaustivité, à l'exactitude ou à l'existence de toute publicité, de tout produit ou de tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou ressources.
  • 20.2.  Nous vous encourageons à être attentif lorsque vous quittez le Service et à lire les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque autre site web que vous visitez.
  1. Signaler des Contenus
    Si vous voyez un Contenu sur le Service que vous souhaitez signaler ou nous signaler parce que, par exemple, vous pensez qu'il enfreint les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne, veuillez nous contacter par le biais de notre Centre d'aide.
  2. Autres stipulations
  • 22.1.  Le contrat est conclu en considération de votre personne et aucun tiers n'est en droit d'en bénéficier. Vous acceptez que nous puissions transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation à toute autre société du même groupe que WBD et/ou PSN ou à toute autre société ou entreprise ou personne, à condition que votre Abonnement et vos droits au titre du présent contrat ne soient pas affectés de manière négative à la suite d'un tel transfert. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation à une autre personne.
  • 22.2.  Si un paragraphe ou un article, ou si une partie d'un paragraphe ou d'un article des présentes Conditions d'utilisation est jugé(e) illégal(e), invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité judiciaire, ce paragraphe ou cet article, ou toute partie de ce paragraphe ou de cet article sera considéré(e) comme supprimé(e). La validité et l’opposabilité des autres parties des présentes Conditions d'utilisation seront maintenues et ne seront pas affectées.
  • 22.3.  Dans la mesure où nous n'exerçons pas ou décidons de ne pas exercer un droit ou une réclamation à votre encontre auquel nous avons droit, cela ne constituera pas une renonciation à ce droit, sauf à ce que nous indiquions le contraire par écrit.
  • 22.4.  Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du territoire identifié dans le tableau ci-dessous. Toutefois, les présentes Conditions d'utilisation ne limitent pas les droits de protection des consommateurs auxquels vous pouvez prétendre en vertu des lois obligatoires de votre pays de résidence.

Territoire de résidence 

Loi applicable 

Finlande, Îles Åland 

Droit finlandais 

Pologne 

Droit polonais 

Espagne 

Droit espagnol 

France, Guyane française, Polynésie française, Territoires français du Sud, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Nouvelle- Calédonie, Réunion, Saint-Martin, Saint Barthélemy, Saint- Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna. 

Droit français 

Portugal 

Droit portugais 

Roumanie 

Droit roumain 

Suisse 

Droit suisse 

Belgique, île Bouvet, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, îles Féroé, Grèce, Groenland, Cité Sainte (Cité du Vatican), Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jan Mayen, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Svalbard, Suède. 

Angleterre et Pays de Galles 

22.5. Vous pouvez agir à notre encontre pour toute réclamation concernant les présentes Conditions d'utilisation ou en découlant devant les tribunaux d'Angleterre. Vous pouvez également effectuer une réclamation devant les tribunaux de votre territoire de résidence. 

23. Plaintes
23.1. Si vous avez des plaintes à formuler, essayez d'abord de nous en parler en nous contactant aux 

coordonnées ci-dessous. 

  • (a)  Si vous résidez en Finlande, vous avez le droit de porter un litige devant la Commission des litiges de consommation (conformément à la loi finlandaise sur la protection des consommateurs). L'adresse de la Commission des litiges de consommation est Hämeentie 3, PO Box 306, FI-00531 Helsinki et le site web est www.kuluttajariita.fi.
  • (b)  Si vous résidez en Suède, tout litige découlant des présentes Conditions d'utilisation ou en rapport avec celles-ci, que nous ne pouvons pas résoudre mutuellement, peut être réglé par l'Office national suédois des litiges de consommation (l' « ARN »), Box 174, 101 23 Stockholm, Suède (www.arn.se). L'ARN est une autorité publique qui règle les litiges entre les consommateurs et les opérateurs commerciaux. En tant que consommateur, vous pouvez faire régler gratuitement un tel litige par l'ARN. Nous nous conformerons à la décision de l'ARN.
  • (c)  Si vous résidez en Norvège, les litiges découlant des présentes Conditions d'utilisation ou en rapport avec celles-ci peuvent être portés devant le Conseil norvégien des consommateurs. Les coordonnées du Conseil norvégien de la consommation sont disponibles à l'adresse https://www.forbrukerradet.no/.
  • (d)  Si vous résidez en France, conformément au droit de la consommation applicable, nous vous proposons d'accéder à un mécanisme alternatif de résolution des litiges. Notre médiateur est l’AME CONSO, dont l'adresse est 11 Place Dauphine - 75001 Paris, France et dont l'adresse du site internet est www.mediationconso-ame.com.
  • (e)  Si vous résidez aux Pays-Bas, conformément à la législation applicable en matière de consommation, vous avez le droit de porter une réclamation ou un litige devant la Fondation néerlandaise pour les commissions des plaintes des consommateurs (De Geschillencommissie). L'adresse de la Fondation néerlandaise pour les commissions des
    plaintes des consommateurs est Bordewijklaan 46, 2591 XR Den Haag, Pays-Bas, et le site web est https://www.degeschillencommissie.nl/. 

(f) Si vous résidez au Portugal, toute question ou tout litige découlant de l'application, de l'interprétation, de l'intégration ou de l'exécution des présentes Conditions d'utilisation, lorsqu'il ne peut être résolu par un accord entre les parties, sera soumis aux tribunaux portugais. Vous avez le droit de recourir aux entités de résolution alternative des litiges de consommation énumérées dans le portail des consommateurs à l'adresse http:// www.consumidor.pt/, où vous pouvez consulter l'identification de ces entités et des informations sur vos droits. 

1. 

24. Nous contacter 

Vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de notre Centre d'aide ou en utilisant les coordonnées figurant dans les Mentions légales. 

   

Annexe 1: Droits de rétractation (EEE uniquement) Instructions sur la rétractation: 

Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans donner de raison. 

Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer DPlay Entertainment Limited de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

Effets de la rétractation 

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison le cas échéant (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement; en tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement. 

Si vous avez demandé de commencer l'exécution des Services pendant le délai de rétractation, sous réserve de l'article 5.2, vous devez nous payer un montant proportionnel aux Services qui ont été fournis jusqu'à ce que vous nous ayez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. 

Formulaire type de rétractation: 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Nous vous recommandons, si vous avez soucrit à votre Abonnement auprès d'un tiers autre que WBD (comme un magasin d'applications), de soumettre ce formulaire avec les informations pertinentes à ce tiers afin de vous rétracter du contrat.) 

- A l'attention de 

FAO Customer Services, DPlay Entertainment Limited, Chiswick Park Building 2, 566 Chiswick High Road, Londres, W4 5YB, Royaume-Uni. 

support@globalcyclingnetwork.com 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous: [insérer le nom du service et le type d'abonnement] 

Commandé le (*)/reçu le (*): 

Adresse électronique utilisée pour s'inscrire au service: 

Nom du (des) consommateur(s): 

Adresse du (des) consommateur(s): 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): 

Date:
____________
(*) Rayez la mention inutile. 

 

Annexe 2: 

A: Conditions applicables aux abonnés français ayant souscrit un Abonnement annuel: 

  1. Article L.215-1 du Code de la consommation: Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
  2. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
  3. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
  4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
  5. Article L.215-3: Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
  6. Article L.241-3: Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

B: Stipulations additionnelles concernant les modifications des Conditions d'utilisation applicables aux Abonnés français 

Si nous modifions les présentes Conditions d'utilisation, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de lire les nouvelles conditions avant que les modifications n'entrent en vigueur, à moins qu'une modification ne doive être effectuée rapidement pour refléter une modification soudaine du Service, ou pour des raisons de sécurité, légales ou réglementaires (auquel cas nous vous informerons des modifications dès que possible). Si vous n'êtes pas d'accord avec la modification, vous devez résilier votre Abonnement avant que la modification n'entre en vigueur. Dans ce cas, la dernière version des Conditions d'utilisation que vous avez précédemment acceptée continuera à s'appliquer à votre utilisation du Service jusqu'à la fin de votre période d'Abonnement. 

C: Garanties légales de droit français du Service et des Contenus applicables aux Abonnés français. 

Le droit français vous accorde, en tant que consommateurs, les droits et garanties légaux suivants en relation avec le Service. Nous vous offrons donc la protection accordée par la loi au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation. 

Nous sommes responsables de la fourniture de contenus et services numériques conformes au contrat et aux critères objectifs et subjectifs fixés par la loi. En cas de fourniture ponctuelle, nous sommes responsables de tout défaut de conformité qui existe au moment de la fourniture et qui devient apparent dans les deux ans suivant la fourniture. Lorsque le contenu numérique ou le service est fourni de manière continue, nous sommes responsables de tout défaut de conformité qui apparaît au cours de la période pendant laquelle il est fourni dans le cadre du contrat. Nous sommes également responsables, dans les mêmes délais, de toute non-conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu ou service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été effectuée par nous ou sous notre responsabilité, ou lorsque l'intégration incorrecte par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que nous lui avons fournies. 

Pendant la période de 12 mois suivant la fourniture du Service, le consommateur ne sera pas tenu de prouver l'existence du défaut. 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit d'obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.