Paid App terms of use (French)

GCN – Services payants
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 6 Mai 2020
Bienvenue dans l’Application GCN (le « Service »). Le Service comprend l’Application GCN elle-même (l’« Application »), le service de contenu à la demande et en direct disponible soit gratuitement via l’Application, soit par abonnement payant via l’Application (chacun étant un « Service payant » et ensemble les « Services payants »), ainsi que l’ensemble des fonctions et fonctionnalités, recommandations, avis et interfaces utilisateur de l’Application. Votre achat et votre utilisation d’un Service payant et du Contenu disponible via celui-ci sont soumis aux présentes Conditions d’utilisation. Dans les présentes conditions d’utilisation, le « Contenu » comprend le texte, les logiciels, les scripts, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les diffusions en direct, les combinaisons audiovisuelles, les fonctionnalités interactives et autres matériaux que vous pouvez consulter et auxquels vous pouvez accéder ou contribuer sur le Service.
Les Services payants sont distribués et fournis par DPlay Entertainment Limited, une société enregistrée en Angleterre sous le numéro d’entreprise 09615785 et dont le siège social est situé à Chiswick Park Building 2, 566 Chiswick High Road, W4 5YB, Londres, Royaume-Uni (« DEL », « nous », « notre », « nos »).
Veuillez lire les présentes Conditions et les Lignes directrices de la communauté (disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-community-guidelines/) (ensemble, les « Conditions d’utilisation ») avant d’accéder au Service, de l’installer ou de l’utiliser. Elles définissent l’accord pour votre accès à un Service payant et votre utilisation de celui-ci. En accédant au Service, en l’installant ou en l’utilisant, vous acceptez les Conditions d’utilisation (et les conditions générales d’utilisation disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/). Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service ou acheter un Service payant.
Toutes les informations à caractère personnel que vous nous fournissez ou que nous recueillons auprès de vous lors de l’utilisation du Service, de l’achat d’un Service payant ou de l’utilisation de votre Compte GCN (tel que défini ci-après) seront utilisées par nous de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité https://www.playsportsnetwork.com/privacy-policy/. Veuillez également vous assurer de lire notre Politique en matière de cookies https://www.playsportsnetwork.com/cookie-policy/.
Le Contenu du Service changera régulièrement, ce qui signifie que des événements, articles, programmes, etc. passionnants peuvent devenir disponibles tandis que d’autres événements, articles, programmes, etc. cesseront d’être disponibles. Veuillez consulter la Section 14 pour en savoir plus.
1. Accès au Service
En accédant au Service, en l’utilisant ou en l’installant, vous pourrez accéder au Service et au Contenu et les consulter conformément aux conditions générales disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/ et (dans le cas d’un Service payant) les présentes Conditions d’utilisation.
Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre pays de résidence si cet âge est supérieur à 18 ans) pour accéder au Service, l’utiliser ou l’installer.
Vous pouvez accéder à certains Contenus et les consulter gratuitement sans créer de compte, mais certains Contenus et certaines fonctionnalités peuvent uniquement être disponibles :
si vous créez un compte ou avez un compte existant (un « Compte GCN ») et utilisez les identifiants de votre Compte GCN pour vous connecter au Service ; ou
moyennant des frais uniques ou récurrents pour accéder au Service payant (un « Pass de service payant »).
Pour obtenir de plus amples informations sur le Service payant et les Pass de service payants, veuillez consulter le lien suivant : https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/.
Si vous achetez un Pass de service payant auprès de nous, vous pouvez consulter les détails de votre Pass de service payant, y compris son prix, dans la rubrique « My Account » (Mon compte) de votre Compte GCN. Si votre Pass de service payant est automatiquement renouvelé, ces informations comprendront les frais d’abonnement récurrents, la date de renouvellement de la facturation ainsi que la désactivation du renouvellement automatique de votre Pass de service payant.
2. Votre Compte GCN
Lors de la création de votre Compte GCN, vous devez fournir des informations précises et complètes. Vous pouvez éventuellement utiliser un compte que vous détenez déjà auprès d’une plateforme tierce ou d’un autre partenaire pour créer un Compte GCN, comme vos identifiants d’un service de réseau social.
Vous êtes responsable du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre Compte GCN, de leur confidentialité et de toutes les activités qui y sont effectuées (y compris tout accès au Service et utilisation de celui-ci via votre Compte GCN). Nous vous recommandons de ne révéler votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à aucune autre personne. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous soupçonnez ou prenez connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou nom d’utilisateur.
3. Votre Pass de service payant
Les Pass de service payants actuellement proposés dans votre pays sont répertoriés dans l’onglet « Informations sur les Pass » à l’adresse https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/. Si vous achetez un Pass de service payant auprès de nous, les informations concernant le prix, la devise et le renouvellement automatique vous seront fournies avant la finalisation de votre achat. Veuillez noter que les Services payants sont distribués par DEL et que le Contenu que vous recevez dans le cadre d’un Service payant est organisé et géré par le Global Cycling Network (« GCN ») et d’autres sociétés affiliées de DEL. GCN est une marque détenue par Play Sports Network Limited, une société enregistrée en Angleterre sous le numéro d’entreprise 08265494 et dont le siège social est sis 30 Monmouth Street, Bath, BA1 2AP, Angleterre, Royaume-Uni (« PSNL »).
Sur la page « Informations sur les Pass » à l’adresse https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/, vous pouvez également trouver les informations suivantes :
des détails supplémentaires sur les fonctionnalités de chaque type de Pass de service payant, y compris le renouvellement automatique, les périodes d’abonnement minimales, la désactivation du renouvellement automatique et l’annulation ; et
des informations sur le passage d’un Pass de service payant à un autre Pass de service payant, y compris tout impact éventuel sur vos modalités de facturation.
Une fois votre achat effectué, nous vous enverrons un e-mail de confirmation comprenant les détails de votre nouveau Pass de service payant. Vous pouvez également consulter les détails de votre Pass de service payant, y compris son prix, dans la rubrique « My Account » (Mon compte) de votre Compte GCN. Si votre Pass de service payant est automatiquement renouvelé, ces informations comprendront les frais d’abonnement récurrents, la date de renouvellement de la facturation ainsi que la désactivation du renouvellement automatique de votre Pass de service payant.
Si vous vous êtes abonné(e) par l’intermédiaire d’un tiers, veuillez lire la Section 11 (Plateformes et services tiers).
4. Période d’accès gratuit au Service payant
Votre Pass de service payant peut commencer par une période d’accès gratuit. Les périodes d’accès gratuit sont réservées aux nouveaux abonnés (une par abonné), sauf si d’autres conditions s’appliquent. La durée spécifique de la période d’accès gratuit sera précisée au moment de l’inscription.
Vous serez facturé(e) à la fin de votre période d’accès gratuit, sauf si vous annulez votre Pass de service payant avant l’expiration de la période d’accès gratuit. Veuillez noter que vous ne serez peut-être pas informé(e) de l’arrivée à expiration ou de l’expiration de votre période d’accès gratuit et du début de votre abonnement payant. Lorsque vous vous abonnez par l’intermédiaire d’un tiers, par exemple une boutique d’applications ou l’un de nos partenaires, veuillez également consulter la Section 11 (Plateformes et services tiers) ci-après.
5. Offres promotionnelles
DEL, les sociétés du même groupe que DEL et/ou nos partenaires tiers peuvent proposer des codes ou d’autres offres promotionnelles qui :
a) donnent accès au Contenu normalement uniquement disponible via un Pass de service payant sans vous obliger à payer pour cet accès ; ou
b) offrent une réduction sur un Pass de service payant
(les « Offres promotionnelles »).
Les Offres promotionnelles peuvent prendre diverses formes et peuvent être mises à disposition de façon autonome ou fournies dans le cadre d’une offre groupée avec d’autres produits ou services vendus par DEL ou d’autres sociétés du même groupe que DEL ou avec les produits ou services de l’un de nos partenaires. Vous ne pouvez utiliser les Offres promotionnelles que conformément aux conditions générales spécifiques qui leur sont applicables.
Veuillez consulter les conditions générales applicables à l’Offre promotionnelle en question pour plus de détails. Sauf indication contraire, les Offres promotionnelles sont réservées aux nouveaux abonnés (une par abonné) et sont soumises à disponibilité. Lorsqu’une Offre promotionnelle est combinée à une période d’accès gratuit, des restrictions peuvent s’appliquer. Lorsqu’une Offre promotionnelle est fournie par un partenaire tiers ou par une autre société du même groupe que DEL, cette autre partie peut également avoir des conditions générales supplémentaires qui s’appliquent. DEL ne saurait être tenue responsable des produits et services fournis par ces tiers.
L’éligibilité aux Offres promotionnelles est déterminée par DEL et nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité de toute offre promotionnelle et/ou d’y mettre fin et de bloquer votre compte si vous n’êtes pas éligible.
6. Facturation des Pass de service payants
Si des frais s’appliquent à votre Pass de service payant, ils vous seront facturés en utilisant le mode de paiement fourni lors de votre première inscription.
Si votre Pass de service payant est automatiquement renouvelé, les paiements de l’abonnement seront prélevés automatiquement le premier jour de chaque nouvelle période d’abonnement pour votre Pass de service payant au même prix (sauf si nous vous avons informé(e) d’une modification de prix, conformément à la Section 8). Habituellement, le premier paiement sera prélevé le jour de votre abonnement ou, si vous disposez d’une période d’accès gratuit, le lendemain de la fin de votre période d’accès gratuit.
Si vous êtes éligible à une Offre promotionnelle qui permet d’accéder gratuitement à un Pass de service payant pendant une période déterminée, avant de passer à un abonnement payant, votre premier paiement sera prélevé immédiatement après la fin de la période de la promotion.
Si vous êtes éligible à une Offre promotionnelle comportant une remise, votre facture et vos paiements seront réduits en conséquence pendant la période de la promotion. Une fois la période de la promotion terminée, le prix d’abonnement standard s’appliquera.
Pour consulter vos informations de facturation ou modifier votre mode de paiement, veuillez accéder à la rubrique « My Account » (Mon compte) de votre compte GCN (sauf si vous payez par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un autre service, par exemple via Apple ou Google ou l’un de nos partenaires, auquel cas il convient de consulter la Section 11 (Plateformes et services tiers) ci-après).
Si un paiement n’est pas réglé avec succès, en raison de l’expiration de votre mode de paiement, de fonds insuffisants ou autre, et que vous ne modifiez pas votre mode de paiement ou n’annulez pas votre Pass de service payant, nous pouvons suspendre votre accès au Service payant après vous avoir fait parvenir un avis jusqu’à ce que nous (ou le tiers concerné) ayons obtenu un mode de paiement valide. Vous serez informé(e) de ce défaut de paiement et aurez la possibilité de mettre à jour votre mode de paiement. Lorsque vous mettez à jour votre mode de paiement dans la rubrique « My Account » (Mon compte) de votre compte GCN, vous nous autorisez à facturer le mode de paiement mis à jour pour votre Pass de service payant et vous demeurez responsable de tout montant non perçu. Cela peut entraîner une modification de vos dates de prélèvement ou de votre période d’abonnement.
Nous nous réservons le droit de modifier la date à laquelle nous vous facturons, moyennant un préavis, si votre mode de paiement a été refusé ou si la date de renouvellement de votre abonnement n’existe pas dans un mois donné, par exemple, si vous êtes habituellement facturé(e) le 30 de chaque mois, en février, vous serez facturé(e) le 28.
Nous pouvons utiliser d’autres sociétés (y compris d’autres sociétés du même groupe que DEL), des agents ou des sous-traitants pour traiter les transactions effectuées par carte de crédit ou d’autres modes de paiement, ainsi que pour gérer les abonnements au Service payant. Si vous effectuez votre achat en dehors de l’Application (c.-à-d. si vous achetez directement auprès de nous via la page Web du Service prévue à cet effet), votre paiement sera prélevé par DEL ou l’une de nos sociétés affiliées.
Si vous vous abonnez à un Pass de service payant qui commence par une période d’accès gratuit, ou si vous utilisez une Offre promotionnelle qui permet d’accéder gratuitement à un Pass de service payant mais qui nécessite également que vous fournissiez vos informations de paiement, des frais nominaux peuvent être prélevés temporairement.
7. Renouvellement automatique des Pass de service payants
Certains types de Pass de service payants sont automatiquement renouvelés, sauf si vous annulez votre abonnement avant votre prochaine date de renouvellement (ou à la fin de toute période d’accès gratuit). Si vous achetez un Pass de service payant auprès de nous, nous vous ferons savoir, au moment de l’inscription, si votre type de Pass de service payant sera automatiquement renouvelé.
Si vous êtes abonné(e) à un Pass de service payant sujet à un renouvellement automatique et que vous n’annulez pas votre abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours (ou période d’accès gratuit), votre Pass de service payant sera automatiquement renouvelé. Si votre Pass de service payant est automatiquement renouvelé, nous vous facturons le total des frais d’abonnement au même prix (sauf si un tarif promotionnel s’applique à votre période d’abonnement actuelle ou à venir, ou si nous vous avons informé(e) d’un changement de prix, conformément à la Section 8) dus pour la période d’abonnement suivante.
Pour un Pass annuel ou tout autre Pass de service payant d’une durée minimale de douze (12) mois, les dispositions suivantes du Code de la consommation français s’appliquent :
Article L. 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L. 215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement du consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
À moins que votre Pass de service payant ne soit renouvelé mensuellement, vous serez informé(e) du renouvellement avant la fin de la période d’abonnement en cours.
8. Changements de prix d’un Service payant
Nous pouvons modifier périodiquement le prix de votre Pass de service payant. Tout changement de prix vous sera applicable au plus tôt 30 jours après qu’un avis vous ait été envoyé et après le moment du renouvellement de votre abonnement au Pass de service payant. Nous vous informerons de la date à laquelle tout changement de prix doit entrer en vigueur. Si vous avez acheté un Pass de service payant auprès de l’un de nos partenaires tiers, les changements de prix seront soumis aux conditions générales dudit tiers.
Si nous vous informons d’un changement de prix et que vous ne souhaitez pas poursuivre votre abonnement à votre Pass de service payant au nouveau prix d’abonnement, vous pouvez annuler votre Pass de service payant soit : (i) avant le début de la prochaine période d’abonnement en suivant les étapes de la Section 9 (Annulation) ci-après ; soit (ii) à tout moment avant que le changement de prix n’entre en vigueur en nous fournissant un avis aux coordonnées indiquées dans notre Foire aux questions https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/. Votre utilisation continue de votre Pass de service payant et/ou votre règlement du nouveau prix d’abonnement seront considérés comme un consentement à un changement de prix.
Si un changement de prix va entrer en vigueur pendant votre période d’abonnement en cours, vous pouvez annuler votre Pass de service payant avant que le changement de prix n’entre en vigueur. Nous vous rembourserons alors les montants que vous avez payés pour le Service payant dont vous n’avez pas encore bénéficié.
9. Annulation
Vous pouvez annuler votre Pass de service payant avant la fin de la période d’abonnement en cours (ou période d’accès gratuit) et, sauf indication contraire dans l’onglet « Informations sur les Pass » à l’adresse https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/, l’annulation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours (ou période d’accès gratuit). Cela signifie que si vous avez entamé une période d’abonnement (ou période d’accès gratuit), vous pourrez continuer à utiliser votre Pass de service payant jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours (ou période d’accès gratuit), sauf indication contraire de notre part.
Dans certains pays, certains types de Pass de service payant sont sujets à une durée minimale qui expire avant la fin de la période d’abonnement en cours. Cela signifie que vous pouvez avoir la possibilité d’annuler votre Pass de service payant, cette annulation entrant en vigueur à la fin de la durée minimale ou immédiatement (si la durée minimale est terminée). Pour plus d’informations sur la durée minimale et les droits d’annulation qui s’appliquent à votre Pass de service payant, veuillez lire les informations pertinentes pour votre pays sur la page « Informations sur les Pass » à l’adresse https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/.
En tant que consommateur(-trice), vous disposez d’un droit légal de rétractation pour annuler votre Pass de service payant, sans avoir à vous justifier, à tout moment jusqu’à 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez finalisé votre achat (la « Période de réflexion »). En achetant un Pass de service payant auprès de nous, vous acceptez : (a) que nous vous donnions accès à votre Pass de service payant (et au Contenu disponible via ce Pass de service payant) immédiatement ; et (b) lorsque nous obtenons votre consentement au moment de votre inscription, vous renoncez à tout droit légal que vous pourriez avoir : (i) de changer d’avis au sujet de votre Pass de service payant ; et (ii) de recevoir un remboursement pendant toute période de réflexion applicable.
Pour gérer votre Pass de service payant, veuillez consulter la rubrique « My Account » (Mon compte) de votre compte GCN.
Si vous vous êtes abonné(e) à un Pass de service payant par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple via une boutique d’applications ou l’un de nos partenaires) et que vous souhaitez annuler votre abonnement, vous devrez le faire auprès de ce tiers. Par exemple, vous devrez peut-être vous connecter à votre compte auprès du tiers en question et désactiver le renouvellement automatique du Service payant.
10. Remboursements et crédits
Si vous vous êtes abonné(e) à un Pass de service payant par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple, une boutique d’applications ou l’un de nos partenaires) et que vous rencontrez des problèmes de facturation ou de paiement, veuillez contacter ledit tiers pour tout remboursement ou crédit relatif à votre Pass de service payant conformément aux conditions dudit tiers. Pour tout autre problème relatif à votre Pass de service payant, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans notre Foire aux questions https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/.
11. Plateformes et services tiers
Si vous accédez au Service payant ou achetez un Pass de service payant par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple, via une boutique d’applications ou une offre groupée de services fournie par l’un de nos partenaires tiers) ou un autre produit ou service vendu par ce tiers ou DEL :
votre paiement devra être versé à ce tiers ou à cet autre produit ou service et vous serez soumis aux conditions de ce tiers ou de cet autre produit ou service (y compris toutes les règles d’utilisation applicables) ;
tout paiement pour un Pass de service payant devra être versé à ce tiers ou à cet autre produit ou service ;
Les informations importantes concernant :
les conditions de vente applicables ;
les frais ;
les taxes ;
les modes de paiement ;
votre droit d’annuler une transaction et le moment auquel vous pouvez exercer ce droit (le cas échéant) ; et
les étapes techniques à suivre pour conclure une transaction,
seront détaillées dans les conditions générales du tiers ou dans les conditions générales de l’autre produit ou service ; et
vous devez vous conformer aux conditions générales du tiers ainsi qu’aux présentes Conditions d’utilisation. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions d’utilisation et les conditions générales du tiers, les conditions générales du tiers prévalent sur les présentes Conditions d’utilisation.
Si vous réglez un Pass de service payant par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un autre produit ou service vendu par ce tiers ou DEL et que vous souhaitez modifier votre mode de paiement, vous devrez le faire via ce tiers ou l’autre produit ou service. Si vous rencontrez des problèmes de facturation ou de paiement dans ces circonstances, veuillez contacter ce tiers directement pour discuter de tout remboursement ou crédit relatif à votre Pass de service payant.
12. Appareils pris en charge et mises à jour
La disponibilité du Service, de votre Compte GCN, du Contenu et de votre Pass de service payant dépend de la qualité de votre connexion à Internet et des capacités de votre appareil.
Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les appareils. Veuillez consulter la Foire aux questions https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/ pour voir la liste complète des appareils pris en charge et la configuration requise du système d’exploitation ainsi que toutes les autres restrictions en matière d’appareils pouvant s’appliquer.
Pour profiter de la meilleure expérience, nous vous recommandons d’accepter toutes les mises à jour du Service au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles. Cela peut également nécessiter la mise à jour du système d’exploitation de votre appareil.
Votre utilisation de toute mise à jour, modification ou version de remplacement du Service sera régie par les présentes Conditions d’utilisation ainsi que toutes les conditions supplémentaires que vous acceptez lorsque vous installez une telle mise à jour, modification ou version de remplacement.
13. Votre utilisation des données
Vous êtes responsable de l’ensemble des frais liés à l’accès à Internet, aux données mobiles ou autres encourus lors de l’utilisation du Service. N’oubliez pas que le streaming et le téléchargement de contenu audiovisuel tel que des vidéos et des jeux peuvent consommer beaucoup de données.
14. Modifications du Service et du Contenu
Comme mentionné ci-dessus dans le cadre de la description du Service, le Contenu changera régulièrement, ce qui signifie que des événements, programmes, etc. passionnants peuvent devenir disponibles tandis que d’autres événements, programmes, etc. cesseront d’être disponibles.
Nous fournissons le Service sur une base continue et nous ne pouvons pas prévoir ce qui pourrait changer à l’avenir. Cela signifie que nous pouvons apporter des modifications au Contenu autres que celles énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation.
Nous ferons tout notre possible afin d’éviter d’apporter des modifications ayant un effet défavorable important sur le Contenu (tel que décrit dans la Section 14.8 ci-après), mais, si nous le faisons, nous vous en informerons conformément à la Section 14.8 ci-après.
Nous pouvons modifier les éléments gratuits du Service ou y mettre fin à tout moment sans préavis, comme indiqué dans les conditions générales d’utilisation disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/.
Nous pouvons régulièrement apporter des modifications à tout élément du Service payant, de votre Pass de service payant, de votre compte GCN ou du Contenu. En particulier, la disponibilité du Contenu sur le Service payant peut changer de temps à autre (pour diverses raisons, telles que lorsque des titulaires de droits tiers concernés révoquent ou restreignent notre droit d’utiliser ce Contenu sur le Service). Par conséquent, nous nous réservons le droit d’ajouter ou de retirer ce Contenu à tout moment, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que le Contenu disponible dans le cadre d’un Pass de service payant (y compris toute période d’accès gratuit ou Offre promotionnelle) est variable et peut changer de temps à autre sans préavis.
Il se peut également que nous devions supprimer certaines fonctions ou fonctionnalités et/ou cesser d’autoriser certains appareils ou plateformes à accéder au Service payant. Nous pouvons également mettre à jour ou mettre à niveau le Service de temps à autre. Si des modifications apportées à un élément du Service sont susceptibles d’avoir un effet défavorable important sur le Service payant, nous nous efforcerons de nous assurer que toute modification ne vous affectera pas de manière défavorable pendant votre période d’abonnement en cours afin que vous ayez la possibilité d’annuler votre Pass de service payant avant le début de la prochaine la période d’abonnement en suivant les étapes indiquées à la Section 9 (Annulation) ci-après. Si nous devons apporter une modification ayant un effet défavorable important sur Service pendant la durée de votre Pass de service payant, nous vous donnerons un préavis de 30 jours ainsi que le droit d’annuler. Si vous n’annulez pas votre Pass de service payant après que nous vous avons informé(e) de toute modification et avant que ces modifications n’entrent en vigueur, et que vous continuez à utiliser le Service payant, nous considérerons cela comme votre acceptation des modifications.
Nous pouvons également être amenés à apporter des modifications à certaines parties du Service payant lorsque nous avons une raison valable de le faire, telle que :
lorsque nous modifions la conception ou la présentation du Service ;
pour améliorer et élargir les fonctions et fonctionnalités disponibles dans le cadre du Service payant ; ou
pour nous conformer à une modification des lois applicables ou pour répondre à un risque de sécurité potentiel.
Si nous devons (i) apporter une modification au Service payant qui vous désavantage considérablement ; ou (ii) une modification ayant un effet défavorable important sur le Contenu, par exemple (1) nous devons supprimer des chaînes ou des catégories entières de Contenu, et/ou (2) nous devons limiter l’accès de certains appareils ou plateformes à l’ensemble du Service en raison de contraintes techniques ou de restrictions dans nos accords commerciaux avec des partenaires, à tout moment pendant la durée de votre Pass de service payant, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours et le droit d’annuler. Si vous n’annulez pas votre Pass de service payant après que nous vous avons informé(e) de telles modifications et avant que ces modifications n’entrent en vigueur, nous considérerons cela comme votre acceptation des modifications.
Nous nous efforcerons toujours de nous assurer que toute modification ayant un effet défavorable important sur le Service qui vous désavantage considérablement n’entrera pas en vigueur pendant votre période d’abonnement en cours. Cela signifie que nous vous en informerons à l’avance et vous aurez la possibilité d’annuler votre Pass de service payant avant que la modification n’entre en vigueur (au début de la prochaine période d’abonnement) en suivant les étapes indiquées à la Section 9 (Annulation).
Si une telle modification ayant un effet défavorable important va entrer en vigueur pendant votre période d’abonnement en cours, vous pourrez toujours annuler votre Pass de service payant avant que la modification n’entre en vigueur. Dans de telles circonstances, nous vous rembourserons les montants que vous avez payés pour le Service payant dont vous n’avez pas encore bénéficié.
La présente Section 14 ne s’applique pas aux modifications négligeables d’une partie du Service qui n’affectent pas votre utilisation du Service, y compris notamment de simples modifications au niveau de la conception ou du Contenu.
15. Propriété du Contenu
À l’exception du Contenu que vous soumettez au Service (veuillez consulter les conditions générales d’utilisation prévues à cet effet disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/), tout autre Contenu du Service est la propriété ou est sous licence de DEL et/ou des sociétés de son groupe, et est soumis au droit d’auteur, aux droits de marque et à d’autres droits de propriété intellectuelle de DEL et/ou des sociétés de son groupe ou de leurs concédants de licence.
Toutes les marques commerciales ou de service de tiers présentes sur le Contenu que vous n’avez pas téléchargé ou publié sont des marques commerciales ou de service de leurs propriétaires respectifs. Par conséquent, à l’exception des dispositions des conditions générales d’utilisation disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/, vous n’avez aucun droit de propriété intellectuelle sur ou pour quelconque partie du Service, autre que le droit de l’utiliser conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
Vous ne pouvez pas supprimer, altérer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de droit d’auteur ou autres marques de propriété incluses dans le Service ou tout Contenu. Tout accès, copie, transfert, représentation publique ou communication au public ou toute autre utilisation du Service ou du Contenu autre que celle expressément autorisée par la loi applicable ou les présentes Conditions d’utilisation constituera une violation des droits de propriété intellectuelle applicables et des présentes Conditions d’utilisation. Si une telle infraction survient, nous, ou l’une de nos sociétés affiliées, pouvons résilier tout Compte GCN que vous détenez et exercer tous les droits ou recours dont nous disposons.
DEL et ses concédants de licence se réservent tous les droits non expressément accordés dans et à leur Contenu.
16. Contenu
Si vous avez un Compte GCN, vous pouvez contribuer au Contenu du Service. Le Contenu que vous publiez et les droits que vous accordez à cet effet sont soumis aux conditions générales d’utilisation disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/.
17. Votre utilisation du Service
Vous confirmez que : (a) tous les détails et informations et que vous nous avez fournis, y compris lors de la création d’un Compte GCN, sont véridiques, exacts et à jour à tous égards et à tout moment ; (b) vous respecterez à tout moment les présentes Conditions d’utilisation ; et (c) vous n’utiliserez pas le Service à des fins illégales ou d’une manière qui enfreint les droits d’autrui.
Vous devez utiliser le Service conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables et à toute autre restriction concernant votre utilisation du Service, du Contenu ou de votre Pass de service payant.
Vous êtes autorisé(e) à utiliser et à consulter le Service et le Contenu conformément aux présentes Conditions d’utilisation pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Le Service vous est concédé sous licence (et non vendu) pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Lorsque vous utilisez le Service, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au Contenu et le regarder en streaming, le télécharger, le stocker temporairement et le visualiser. À l’exception de la licence limitée qui vous est accordée dans les présentes Conditions d’utilisation, aucun droit, titre ou intérêt lié au Service ou au Contenu ne vous sera transféré. Il vous est interdit de reproduire, d’exécuter, d’afficher ou d’exposer le Service, un Pass de service payant ou le Contenu dans un lieu public.
Vous ne pouvez regarder du Contenu compris dans le Service payant qu’en utilisant votre Pass de service payant sur un certain nombre d’appareils simultanément. Pour plus de détails concernant ces restrictions, veuillez consulter notre Foire aux questions sur https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/.
Utilisation en dehors de votre pays de résidence :
Si vous résidez dans l’EEE, vous pouvez accéder au Contenu compris dans le Service payant généralement disponible via votre Pass de service payant spécifique lorsque vous visitez un autre pays de l’EEE, sans frais supplémentaires. Cela signifie que vous pouvez profiter du même service à l’étranger que chez vous ; vous accéderez au même Contenu, dans la même langue, que celui auquel vous avez accès via votre Pass de service payant lorsque vous êtes chez vous. Cet accès n’est disponible que si vous êtes temporairement à l’étranger dans un autre pays de l’EEE et que nous sommes en mesure de vérifier que votre pays de résidence se situe dans l’EEE.
Veuillez consulter notre Foire aux questions sur https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/ pour plus d’informations sur l’accès au Service en dehors de votre pays de résidence.
Les limitations liées au Contenu peuvent également dépendre du type d’abonnement que vous choisissez et des restrictions imposées par nos partenaires commerciaux.
Il vous est interdit, et il vous est interdit de permettre à des tiers :
d’accéder, de consulter (le cas échéant) et/ou d’acheter le Contenu, votre Pass de service payant et/ou le Service via un réseau proxy virtuel ;
d’utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour accéder au Service, à votre Pass de service payant ou au Contenu sans autorisation ;
de reproduire, de télécharger, de transmettre, de diffuser, d’afficher, d’exécuter, de publier, d’accorder une licence sur, de proposer à la vente, de faire des copies de et/ou de distribuer tout ou partie du Service, de votre Pass de service payant ou du Contenu (autre que votre Contenu), sauf si les présentes Conditions d’utilisation l’autorisent ou si nous mettons à disposition les moyens d’une telle distribution grâce aux fonctionnalités offertes par le Service ;
d’insérer tout élément du Contenu ou du Service, ou d’incorporer toute partie du Service dans un autre site Web, application, service en ligne ou service audiovisuel, qu’il nous appartienne à nous ou à nos partenaires ;
de tenter de copier, de reproduire, d’altérer, de modifier, de rétroconcevoir, de désassembler, de décompiler, de transférer, d’échanger ou de traduire le Service, votre Pass de service payant ou le Contenu, sauf dans les cas autorisés par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
de créer des œuvres dérivées du Service, de votre Pass de service payant ou du Contenu de quelque nature que ce soit ;
de contourner, de retirer, de modifier, de désactiver, de détruire ou de faire échouer l’une des protections du contenu du Service, de votre Pass de service payant ou du Contenu ;
de reproduire, d’exécuter, d’afficher ou d’exposer le Service, toute partie de votre Pass de service payant (le cas échéant) ou le Contenu dans un lieu public ; ou
de collecter ou de recueillir toute donnée à caractère personnel de tout utilisateur du Service (y compris tout nom de compte) ou d’utiliser un robot, un bot, un scraper, une application d’extraction/de recherche de sites, un proxy ou autre appareil, méthode, système ou processus manuel ou automatique pour accéder, récupérer, indexer, explorer des données ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service, de votre Pass de service payant ou du Contenu.
Vous acceptez de ne pas vous inscrire plusieurs fois pour une période d’accès gratuit ou pour le même type d’Offre promotionnelle. Une telle action constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et peut entraîner la résiliation de votre Compte GCN et/ou de votre Pass de service payant.
18. Confidentialité
Toutes les informations à caractère personnel que vous nous fournissez ou que nous recueillons auprès de vous lors de l’utilisation du Service, de votre Compte GCN et/ou de votre Pass de service payant seront utilisées par nous de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité https://www.playsportsnetwork.com/privacy-policy/. Veuillez également vous assurer de lire notre Politique en matière de cookies https://www.playsportsnetwork.com/cookie-policy/.
19. Mettre fin à votre droit d’utiliser le Service
Nous pouvons mettre fin à notre accord avec vous (et par conséquent mettre fin à votre droit d’utiliser le Service) à tout moment. Si nous mettons fin à notre accord avec vous après votre achat d’un Pass de service payant, nous vous en informerons aussi longtemps à l’avance qu’il est raisonnablement possible de le faire et veillerons à ce que vous : (i) ayez accès aux éléments du Service pour lesquels vous avez payé dans le cadre de votre Pass de service payant pour le reste de votre période d’abonnement ; ou (ii) obteniez un remboursement pour toute partie restante de votre période d’abonnement après la date de résiliation de notre accord. Vous pouvez également annuler l’accord que vous avez conclu avec nous pour votre Pass de service payant à tout moment conformément à la Section 9.
Dans tous les cas, nous pouvons immédiatement mettre fin à ou suspendre votre droit d’utiliser tout ou partie du Service, ou (le cas échéant) votre Compte GCN ou Pass de service payant si vous avez gravement enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou si vous utilisez le Service, le Contenu, votre Compte GCN ou votre Pass de service payant d’une manière autre que celle pour laquelle il est destiné, en violation des présentes Conditions d’utilisation, de manière frauduleuse ou illégale. S’il existe un moyen de remédier à vos actes, nous pouvons vous donner une opportunité raisonnable de le faire.
Si nous décidons d’interrompre toute partie du Service payant, nous vous ferons parvenir un préavis d’au moins 30 jours, sauf si nous devons interrompre le Service payant (ou à toute partie de celui-ci) immédiatement pour des raisons légales, notamment afin de nous conformer à une décision de justice. Si nous interrompons un Service payant, nous pouvons vous rembourser les montants que vous avez payés pour le Service payant dont vous n’avez pas encore bénéficié.
Si nous mettons fin ou suspendons vos droits d’utiliser le Service, votre compte GCN et/ou votre Pass de service payant, vous devez cesser toutes les activités autorisées par les présentes Conditions d’utilisation, y compris votre utilisation du service, de votre compte GCN et de votre Pass de service payant.
20. Notre responsabilité envers vous
Vous disposez de certains droits légaux en vertu des lois applicables de votre pays. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne vise à affecter ces droits légaux et nous n’excluons pas notre responsabilité lorsque nous ne sommes pas autorisés à le faire en vertu des lois de votre pays. Pour plus d’informations sur vos droits légaux, veuillez contacter votre association de consommateurs locale.
Nous assumons toute responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de celle de nos employés et agents. Nous ne cherchons pas à exclure toute responsabilité pour toute déclaration frauduleuse de notre part ou de celle de nos employés ou agents ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
Si nous enfreignons les présentes Conditions d’utilisation, nous ne serons responsables que des pertes prévisibles. Les pertes sont prévisibles lorsqu’elles pourraient être envisagées par vous et nous au moment de votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation.
Nous ne saurions être tenus responsables de :
toute perte indirecte ou consécutive que vous pourriez subir. Cela comprend notamment : (i) toute perte de profit (qu’elle soit encourue directement ou indirectement) ; (ii) toute perte de clientèle ou de réputation commerciale ; (iii) toute perte d’opportunité ; ou (iv) toute perte de données que vous subissez ;
votre Contenu ;
toute utilisation du Service ou du Contenu qui n’est pas autorisée par nous en vertu des présentes Conditions d’utilisation ;
tout dysfonctionnement ou toute interruption du Service ou du Contenu découlant d’un cas de force majeure ;
tout problème de fonctionnalité ou défaut de fournir toute partie du Service ou du Contenu, ou toute perte de contenu ou de données découlant de :
votre équipement, vos appareils, votre système d’exploitation ou votre connexion à Internet (y compris les logiciels malveillants, les virus ou les bogues provenant de tiers ou présents sur l’un de vos appareils) ;
votre incapacité à télécharger une mise à jour ou la version publiée la plus récente du Service, ou à répondre aux exigences de compatibilité ; ou
des conséquences d’un changement d’équipement, d’appareil, de système d’exploitation ou de connexion à Internet de votre part ;
virus, erreurs, ou bogues présents sur le Service ou le Contenu ou découlant de votre utilisation dudit Service ou Contenu ;
l’incompatibilité du Service ou du Contenu avec tout autre logiciel ou matériel informatique (y compris vos appareils) ;
la suppression, la corruption ou du défaut de stockage de tout Contenu et autres données de communication conservés ou transmis par ou via votre utilisation du Service, à condition qu’un tel manquement ne découle pas d’une violation de nos obligations réglementaires ; et
tout acte d’un tiers, notamment d’un fabricant d’appareils ou d’un fournisseur de système d’exploitation, qui dépasse notre contrôle raisonnable et qui ne pouvait être prévu ou évité.
Nous ne pouvons garantir que le Service ou le Contenu sera exempt de bogues ou d’erreurs, ou que votre accès sera exempt d’interruptions (par exemple, il peut y avoir des périodes d’indisponibilité en raison d’activités de maintenance ou de mises à jour, ou de pannes d’électricité ou de serveur ou toute autre raison échappant à notre contrôle). Cependant, lorsque nous sommes informés de problèmes techniques, nous nous efforcerons toujours de les résoudre.
Veuillez noter que nous ne saurions être tenus responsables de tout problème de fonctionnalité ou de défaut de fournir toute partie du Service ou du Contenu, ou de toute perte de contenu ou de données découlant de : votre équipement, vos appareils, votre système d’exploitation ou votre connexion Internet, votre incapacité à télécharger la version publiée la plus récente du Service ou à répondre aux exigences de compatibilité ou des conséquences d’un changement d’équipement, d’appareil, de système d’exploitation ou de connexion à Internet de votre part.
21. Publicités et sites Web de tiers
Le Service et le Contenu peuvent contenir des publicités. Dans la mesure prévue par la loi, vous assumez l’entière responsabilité de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’existence de toute publicité affichée sur le Service et le Contenu.
Le Service peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites Web qui ne sont pas détenus ou contrôlés par DEL. DEL n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web de tiers, ou leur disponibilité, et n’assume aucune responsabilité à cet égard.
Vous reconnaissez et acceptez que DEL ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir en raison de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ou en raison de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’existence de toute publicité, tous produits ou autres matériels disponibles sur ces sites Web ou ressources.
Nous vous invitons à faire preuve de prudence lorsque vous quittez le Service et à lire les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque autre site Web que vous consultez.
22. Signalement de Contenu
Si vous voyez du Contenu sur le Service que vous souhaitez porter à notre attention ou nous signaler parce que vous pensez, par exemple, qu’il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ou qu’il enfreint nos Lignes directrices de la communauté, veuillez suivre les instructions indiquées dans notre Foire aux questions sur https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/.
23. Modifications des présentes Conditions d’utilisation
Nous pouvons apporter, de temps à autre, des modifications aux présentes Conditions d’utilisation. Les circonstances dans lesquelles nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation peuvent notamment comprendre les cas suivants :
pour améliorer les Conditions d’utilisation, pour rendre nos Conditions d’utilisation plus claires ou plus faciles à comprendre ou pour que tous nos clients bénéficient des mêmes Conditions d’utilisation ;
pour nous conformer aux exigences légales ou réglementaires applicables, telles que les lois obligatoires qui s’appliquent à nous et notre accord avec vous, ou lorsque nous sommes soumis à une décision de justice ou à un jugement d’un tribunal ;
pour vous fournir des informations supplémentaires sur le Service ;
lorsque nous devons apporter des modifications au Service en vue de l’améliorer, y compris lorsque nous élargissons la portée du Service en y ajoutant des fonctions, des fonctionnalités ou du contenu supplémentaires ;
lorsque nous mettons à jour les détails ou la structure de votre Pass de service payant ou de tout autre produit que nous proposons sur le Service ;
lorsque nous prévoyons de changer la façon dont nous structurons notre Service ou nous reconnaissons la façon dont nous structurons ou gérons nos activités ; ou
pour des raisons de sécurité, notamment lorsque nous introduisons des contrôles de sécurité ou des logiciels supplémentaires afin de protéger notre Contenu ou le Service.
En outre, nous fournissons le Service sur une base continue et nous ne pouvons pas prévoir ce qui pourrait changer à l’avenir. Cela signifie que nous pouvons apporter des modifications ou des ajouts aux présentes Conditions d’utilisation pour d’autres raisons que celles énoncées ci-dessus.
Nous vous informerons de toute modification des présentes Conditions d’utilisation. Nous nous efforcerons de vous informer avant d’apporter des modifications importantes aux présentes Conditions d’utilisation, sauf si les modifications doivent être mises en œuvre rapidement pour des raisons de sécurité, juridiques ou réglementaires, auquel cas nous vous informerons des modifications dès que possible.
Si toute modification des présentes Conditions d’utilisation vous désavantage considérablement ou affecte sensiblement la disponibilité d’un Service, nous vous enverrons un préavis de 30 jours avant que les modifications n’entrent en vigueur et vous pouvez choisir d’annuler votre Pass de service payant (le cas échéant) avant que les modifications n’entrent en vigueur (voir la Section 9 (Annulation) ci-dessus). Si vous n’annulez pas votre Pass de service payant après que nous vous ayons informé(e) de telles modifications et avant que ces modifications n’entrent en vigueur, nous considérerons cela comme votre acceptation des modifications.
Nous nous efforcerons de nous assurer que toute modification des présentes Conditions d’utilisation qui vous désavantage considérablement n’entrera pas en vigueur pendant votre période d’abonnement en cours. Cela signifie que nous vous en informerons à l’avance et vous aurez la possibilité d’annuler votre Pass de service payant avant que la modification n’entre en vigueur (au début de la prochaine période d’abonnement) en suivant les étapes indiquées à la Section 9 (Annulation).
Si une modification considérablement défavorable va entrer en vigueur pendant votre période d’abonnement en cours, vous pouvez annuler votre Pass de service payant (le cas échéant) avant que la modification n’entre en vigueur. Nous vous rembourserons alors les montants que vous avez payés pour un Service payant dont vous n’avez pas encore bénéficié.
Les Conditions d’utilisation les plus récentes seront toujours disponibles sur le Service à partir de la date d’entrée en vigueur de ces Conditions d’utilisation mises à jour.
24. Messages de service
Si vous avez créé un compte GCN, nous vous enverrons des informations relatives à votre utilisation du Service, à votre compte GCN et/ou au Pass de service payant que vous avez acheté (p. ex., modifications de mot de passe, autorisations de paiement, factures ou modes de paiement, messages de confirmation, mises à jour du contenu et des fonctionnalités et autres messages de service ou transactionnels) sous forme de message au sein du Service ou par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre inscription.
Si vous vous êtes inscrit(e) par l’intermédiaire d’un tiers, par exemple via l’un de nos partenaires ou à l’aide des identifiants de votre compte sur une plateforme, nous pouvons obtenir votre adresse e-mail auprès de ce tiers ou de cette plateforme afin de vous tenir informé(e) en vous envoyant des messages liés au service.
25. Transfert des droits
Sauf dans les cas stipulés ci-dessous, l’accord conclu entre nous et vous est personnel et aucun tiers n’est autorisé à en tirer profit. Vous acceptez que nous puissions transférer, sous-traiter et accorder une sous-licence à (le cas échéant) nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation à toute société, entreprise ou personne, à condition qu’un tel transfert n’ait pas d’incidence négative sur votre Compte GCN. Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation à une autre personne.
Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés dont DEL fait partie soit considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions d’utilisation et que ces autres sociétés soient autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les dispositions des présentes Conditions d’utilisation leur conférant un avantage (ou des droits). À l’exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions d’utilisation.
26. Autonomie des clauses
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera réputée disjointe, sans que la validité ni l’applicabilité du reste des dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’en soient affectées.
27. Renonciation
Si nous manquons ou décidons de ne pas exercer contre vous tout droit de réclamation auquel nous avons droit, cela ne constituera pas une renonciation à ce droit, sauf indication contraire par écrit.
28. Droit applicable
Les présentes Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément à la législation française. Si vous résidez en France, vous pourrez porter une réclamation liée aux présentes Conditions d’utilisation ou en découlant devant les tribunaux de France. Si vous ne résidez pas en France, vous pourrez saisir les tribunaux de votre pays de résidence.
29. Plaintes
En cas de plainte, veuillez nous contacter en premier lieu en utilisant les coordonnées ci-après.
En outre, conformément à la législation sur la protection des consommateurs applicable, nous vous donnons accès à un mécanisme alternatif de règlement des litiges. Notre médiateur est Medicys, sis 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, et dont le site Web est consultable à l’adresse https://medicys-consommation.fr/.
En outre, avant que le Royaume-Uni ne quitte l’Union européenne (« Brexit ») et sous réserve de toute période de transition antérieure au Brexit, veuillez noter que si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne, ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez soumettre une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (« RLL ») de la Commission européenne disponible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. À l’heure actuelle, nous n’utilisons pas de modes alternatifs de résolution des différends (« MARD »), y compris via la plateforme RLL, afin de régler les plaintes des consommateurs.
30. Nous contacter
Vous pouvez nous contacter à l’adresse support@globalcyclingnetwork.com ou aux coordonnées indiquées dans notre Foire aux questions https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/.

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