Paid App terms of use (French Canadian)

GCN – Services Payants
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 6 Mai 2020
Bienvenue dans l’Application GCN (le « Service »). Le Service comprend l’Application GCN elle-même (l’« Application »), le service de contenu à la demande et en direct disponible soit gratuitement via l’Application, soit par abonnement payant via l’Application (désignés individuellement par « Service Payant » et collectivement par « Services payants »), ainsi que toutes les caractéristiques et fonctionnalités, recommandations, revues et interfaces utilisateur de l’Application. Votre achat et votre utilisation d’un Service Payant et du Contenu disponible via celui-ci sont soumis aux présentes Conditions d’utilisation. Le « Contenu » dans les présentes Conditions d’utilisation comprend le texte, les logiciels, les scripts, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les flux en direct, les combinaisons audiovisuelles, les fonctionnalités interactives et autres matériaux que vous pouvez consulter, accéder ou contribuer dans le cadre du Service.
Les Services Payants sont distribués et fournis par DPlay Entertainment Limited, immatriculée en Angleterre sous le numéro d’entreprise 09615785 dont le siège social est situé à Chiswick Park Building 2, 566 Chiswick High Road, Londres, W4 5YB, Royaume-Uni (« DEL », « nous », « notre », « nos »).
Veuillez lire les présentes conditions et les Directives de la Communauté (disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-community-guidelines/) (désignées collectivement par « Conditions d’utilisation ») avant d’accéder, d’installer ou d’utiliser le Service. Elles définissent l’accord relatif à votre accès et à votre utilisation d’un Service Payant. En accédant, en installant ou en utilisant le Service, vous acceptez les Conditions d’utilisation (et les conditions d’utilisation générales disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/). Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service ni acheter un Service Payant.
Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez ou que nous recueillons auprès de vous lors de l’utilisation du Service, de l’achat d’un Service Payant ou de l’utilisation de votre Compte GCN (définis ci-dessous) seront utilisés par nous de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité https://www.playsportsnetwork.com/privacy-policy/. Veuillez également vous assurer de lire notre Politique de Cookies https://www.playsportsnetwork.com/cookie-policy/.
Le Contenu du Service changera régulièrement - ce qui signifie que des événements, articles, programmes, etc. passionnants peuvent devenir disponibles tandis que d’autres, événements, articles, programmes, etc. cesseront d’être disponibles. Voir Section 14 pour plus de détails.
1. Accès au Service
1.1 En accédant, en utilisant ou en installant le Service, vous pourrez accéder et consulter le Service et le Contenu selon les conditions générales disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/ et (dans relativement à un Service Payant) les présentes Conditions d’utilisation.
1.2 Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans (ou de l'âge de la majorité dans votre territoire de résidence si la majorité est supérieure à 18 ans) pour accéder au Service, l'utiliser ou l'installer.
1.3 Vous pouvez accéder à un certain Contenu et le visualiser gratuitement et sans créer de compte, mais une partie du Contenu et certaines fonctionnalités peuvent n'être accessibles qu'à vous :
si vous enregistrez un compte ou avez un compte existant (« Compte GCN ») et utilisez les détails de votre Compte GCN pour vous connecter au Service; ou
en échange de frais uniques ou récurrents pour l’accès au Service Payant (un « Passe de Service Payant »).
1.4 Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Service Payant et les Passes de Services Payants sur le lien suivant : https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/.
1.5 Si vous achetez un Passe de Service Payant chez nous, vous pouvez afficher les détails de votre Passe de Service Payant dans la zone « My Account » (Mon compte) de votre Compte GCN, y compris le prix. Si votre Passe de Service Payant se renouvelle automatiquement, ces renseignements incluront les frais d’abonnement récurrents, la date de renouvellement de la facturation et la façon d’empêcher votre Passe de Service Payant de se renouveler automatiquement.
2. Votre Compte GCN
2.1 Lorsque vous créez votre Compte GCN, vous devez fournir des renseignements précis et complets. Vous pouvez peut-être utiliser un compte que vous détenez déjà avec une plateforme tierce ou un autre partenaire pour créer un Compte GCN, comme votre connexion à un service de réseaux sociaux.
2.2 Vous êtes responsable du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre Compte GCN, de leur confidentialité et de toutes les activités qui y sont effectuées (y compris tout accès et utilisation du Service à travers votre Compte GCN). Nous vous recommandons de ne révéler votre nom d’utilisateur ni votre mot de passe à aucune autre personne. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous prenez connaissance ou soupçonnez une violation de la sécurité ou une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou nom d’utilisateur.
3. Votre Passe de Service Payant
1. Si vous achetez un Passe de Service Payant chez nous, les détails du prix, de la devise et du renouvellement automatique vous seront fournis avant de finaliser votre achat. Veuillez noter que les Services Payants sont distribués par DEL et que le Contenu que vous recevez dans le cadre d’un Service Payant est organisé et géré par le Global Cycling Network (« GCN ») et d’autres affiliés de DEL. GCN est une marque appartenant à Play Sports Network Limited, immatriculée en Angleterre sous le numéro 08265494 dont le siège social est situé au 30 Monmouth Street, Bath, Angleterre, BA1 2AP, Royaume-Uni (« PSNL »).
2. Sur la page Informations sur le Passe https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/, vous pouvez trouver :
1. les détails des Passes de Service Payant actuellement proposés sur votre territoire;
2. plus de détails sur les fonctionnalités de chaque type de Passe de Service Payant, y compris le renouvellement automatique, les périodes d’abonnement minimales, la façon de désactiver le renouvellement automatique et l’annulation; et
3. des renseignements sur le passage d’un Passe de Service Payant à un autre Passe de Service Payant, y compris tout impact sur vos modalités de facturation.
3. Une fois votre achat effectué, nous vous enverrons un courriel de confirmation avec les détails de votre nouveau Passe de Service Payant. Vous pouvez également consulter les détails de votre Passe de Service Payant dans la zone « My Account » (Mon compte) de votre Compte GCN, y compris le prix. Si votre Passe de Service Payant se renouvelle automatiquement, ces renseignements incluront les frais d’abonnement récurrents, la date de renouvellement de la facturation et la façon d’empêcher votre Passe de Service Payant de se renouveler automatiquement.
4. Si vous vous êtes abonné(e) via un tiers, veuillez lire la Section 1 (Plateformes et services tiers).
4. Période d’Accès Gratuit au Service Payant
4.1 Votre Passe de Service Payant peut commencer par une période d’accès gratuit. Les périodes d’accès gratuit sont réservées aux nouveaux abonnés (une par abonné), sauf si d’autres conditions s’appliquent. La durée spécifique de la période d’accès gratuit sera précisée au moment de l’inscription.
4.2 Vous serez facturé(e) à la fin de votre période d’accès gratuit, sauf si vous annulez votre Passe de Service Payant avant l’expiration de la période d’accès gratuit. Veuillez noter que vous pourriez ne pas être informé(e) que votre période d’accès gratuit se termine ou s’est terminée et que votre abonnement payant a commencé. Lorsque vous vous abonnez via un tiers, par exemple une boutique d’applications ou via l’un de nos partenaires, veuillez également consulter la Section 11 (Plateformes et services tiers) ci-dessous.
4.3 Si vous résidez au Québec, votre Passe de Service Payant ne commencera pas par une période d’accès gratuit qui se transformera en abonnement payant. Cependant, les nouveaux abonnés résidant au Québec qui s’inscrivent pour un Passe de Service Payant peuvent obtenir la partie initiale de leur première période d’abonnement sans frais ou à un tarif réduit (sous réserve des conditions attachées à ce Passe de Service Payant). La durée spécifique d’une telle portion sera spécifiée au moment de l’inscription. Vous trouverez plus de détails sur les Passes de Service Payant pour les résidents du Québec à la page Informations sur le passe (https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/).
5. Offres Promotionnelles
5.1 DEL, des sociétés du même groupe que DEL et/ou nos partenaires tiers, peuvent proposer des codes ou d’autres offres promotionnelles qui :
accordent l’accès au Contenu disponible normalement uniquement via un Passe de Service Payant sans vous obliger à payer pour cet accès; ou
donnent une réduction sur un Passe de Service Payant
(« Offres Promotionnelles »).
5.2 Les Offres Promotionnelles peuvent prendre diverses formes et peuvent être mises à disposition sur une base autonome ou fournies dans le cadre d’une offre groupée avec d’autres produits ou services vendus par DEL ou d’autres sociétés du même groupe que DEL ou avec les produits ou services de l’un de nos partenaires. Vous ne pouvez utiliser et échanger les Offres Promotionnelles que conformément aux conditions générales spécifiques qui leur sont applicables.
5.3 Veuillez consulter les conditions générales pertinentes de l’Offre Promotionnelle pour plus de détails. Sauf indication contraire, les Offres Promotionnelles ne sont disponibles que pour les nouveaux abonnés (une par abonné) et sont soumises à disponibilité. Lorsqu’une Offre Promotionnelle est combinée à une période d’accès gratuit, des restrictions peuvent s’appliquer. Lorsqu’une Offre Promotionnelle est fournie par un partenaire tiers ou par une autre société du même groupe que DEL, cette autre partie peut également avoir des conditions générales supplémentaires qui s’appliquent. DEL n’est pas responsable des produits et services fournis par ces tiers.
5.4 L’admissibilité aux Offres Promotionnelles est déterminée par DEL et nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité et/ou de révoquer toute Offre Promotionnelle et de mettre votre compte en attente si vous n’êtes pas admissible.
6. Facturation des Passes de Service Payant
6.1 Si des frais s’appliquent à votre Passe de Service Payant, vous serez facturé(e) pour cela en utilisant le mode de paiement fourni lors de votre première inscription.
6.2 Si votre Passe de Service Payant se renouvelle automatiquement, les paiements d’abonnement seront prélevés automatiquement le premier jour de chaque nouvelle période d’abonnement pour votre Passe de Service Payant au même prix (sauf si nous vous avons notifié d’un changement de prix, conformément à la Section 8). Habituellement, le premier paiement sera effectué le jour de votre abonnement ou, si vous disposez d’une période d’accès gratuit, le lendemain de la fin de votre période d’accès gratuit.
6.3 Si vous êtes éligible à une Offre Promotionnelle qui permet d’accéder gratuitement à un Passe de Service Payant pendant une période spécifiée, puis se convertit en abonnement payant, votre premier paiement sera prélevé immédiatement après la période de promotion.
6.4 Si vous êtes admissible à une Offre Promotionnelle comportant une remise, votre facture et vos paiements seront réduits en conséquence pour la période de promotion. Après la période de promotion, le prix d’abonnement normal s’appliquera.
6.5 Pour afficher vos renseignements de facturation ou pour modifier votre méthode de paiement, accédez à la zone « My Account » (Mon compte) dans votre Compte GCN (sauf si vous payez via un tiers ou via un autre service, par exemple via l’un de nos partenaires, auquel cas vous devez consultez la Section 1 (Plateformes et services tiers) ci-dessous).
6.6 Si un paiement n’est pas réglé avec succès, parce que votre mode de paiement a expiré, ou que vous avez des fonds insuffisants, ou autrement, et que vous ne changez pas votre mode de paiement ou annulez votre Passe de Service Payant, nous pourrons suspendre votre accès au Service Payant après vous en avoir donné avis jusqu’à ce que nous (ou le tiers concerné) ayons obtenu un mode de paiement valide. Vous serez informé(e) de cette défaillance et vous aurez la possibilité de mettre à jour votre mode de paiement. Lorsque vous mettez à jour votre méthode de paiement dans la zone « My Account » (Mon compte) de votre Compte GCN, vous nous autorisez à facturer la méthode de paiement mise à jour pour votre Passe de Service Payant et vous demeurez responsable de tout montant non encaissé. Cela peut entraîner une modification de vos dates de paiement ou de votre période d’abonnement.
6.7 Nous nous réservons le droit de modifier la date à laquelle nous vous facturons sur avis si votre mode de paiement n’a pas été autorisé avec succès ou si la date de renouvellement de votre abonnement n’a pas lieu dans un mois donné, par exemple, si vous êtes généralement facturé(e) le 30 de chaque mois, en février, vous serez facturé(e) le 28.
6.8 Nous pouvons utiliser d’autres sociétés (y compris d’autres sociétés du même groupe que DEL), des agents ou des sous-traitants pour traiter les transactions par carte de crédit ou d’autres méthodes de paiement, ainsi que pour gérer les abonnements au Service Payant. Si vous effectuez votre achat en dehors de l’Application (c’est-à-dire si vous achetez directement chez nous via la page Web dédiée du Service), votre paiement sera prélevé par DEL ou l’une de nos sociétés affiliées.
6.9 Si vous vous abonnez à un Passe de Service Payant qui commence par une période d’accès gratuit, ou si vous utilisez une Offre Promotionnelle qui permet d’accéder gratuitement à un Passe de Service Payant mais vous oblige également à fournir vos renseignements de paiement, un paiement peut être autorisé par votre banque au début de votre période d’accès gratuit ou de votre Offre promotionnelle. Néanmoins, dans ces circonstances, aucun paiement ne sera effectivement prélevé par nous pour cette période d’accès gratuit ou pour cette période d’Offre Promotionnelle. Vous devez cependant être conscient(e) que cela peut affecter votre solde disponible ou votre limite de crédit.
7. Renouvellement automatique des Passes de Service Payant
7.1 Certains types de Passes de Service Payant se renouvellent automatiquement, sauf si vous annulez votre abonnement avant votre prochaine date de renouvellement (ou à la fin de toute période d’accès gratuit). Si vous achetez un Passe de Service Payant par notre entremise, nous vous informerons, au moment de l’inscription, si votre type de Passe de Service Payant sera automatiquement renouvelé.
7.2 Si vous disposez d’un Passe de Service Payant qui se renouvelle automatiquement et que vous n’annulez pas votre abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours (ou de la période d’accès gratuit), votre Passe de Service Payant sera automatiquement renouvelé. Si votre Passe de Service Payant se renouvelle automatiquement, le montant total de l’abonnement vous sera facturé au même prix (sauf si un prix promotionnel s’applique à votre période d’abonnement actuelle ou à venir, ou si nous vous avons notifié d’un changement de prix, conformément à la Section 8) dû pour la prochaine période d’abonnement. Pour plus de renseignements sur le renouvellement automatique, y compris comment le désactiver, lisez la page Informations sur le passe https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/ ou cliquez sur la zone « My Account » (Mon compte) de votre Compte GCN.
7.3 À moins que votre Passe de Service Payant ne soit renouvelé mensuellement, vous serez informé(e) du renouvellement avant la fin de la période d’abonnement en cours.
8. Modifications de prix pour un Service Payant
8.1 Nous pouvons modifier le prix de votre Passe de Service Payant de temps à autre. Tout changement de prix s’appliquera à vous au plus tôt 30 jours après avoir reçu un avis. Nous vous informerons de la date à laquelle tout changement de prix doit entrer en vigueur. Si vous avez acheté un Passe de Service Payant auprès de l’un de nos partenaires tiers, les modifications de prix seront soumises aux conditions générales de ce tiers.
8.2 Si nous vous informons d’un changement de prix et que vous ne souhaitez pas continuer votre Passe de Service Payant au nouveau prix d’abonnement, vous pouvez annuler votre Passe de Service Payant soit : (i) avant le début de la prochaine période d’abonnement en suivant les étapes indiquée à la Section 9 (Annulation) ci-dessous; ou (ii) à tout moment avant que le changement de prix n’entre en vigueur en nous soumettant un avis aux coordonnées indiquées dans notre Foire Aux Questions https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/. Votre utilisation continue de votre Passe de Service Payant et/ou le paiement du nouveau prix d’abonnement sera considéré comme un consentement de votre part à un changement de prix.
8.3 Nous essaierons toujours de nous assurer que le prix de votre Passe de Service Payant ne changera pas avant le début de votre prochaine période d’abonnement. Si un changement de prix doit s’appliquer pendant votre période d’abonnement en cours, vous pouvez annuler votre Passe de Service Payant avant que le changement de prix n’entre en vigueur et nous vous rembourserons les montants que vous avez payés pour le Service Payant mais pas encore reçu.
9. Annulation
9.1 Vous pouvez annuler votre Passe de Service Payant avant la fin de la période d’abonnement en cours (ou de la période d’accès gratuit) et, sauf indication contraire dans l’onglet Informations sur le Passe https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/ pour votre territoire (comme décrit à la Section 9.2 ci-dessous), l’annulation entrera en vigueur à la fin de la période d’abonnement en cours (ou de la période d’accès gratuit). Cela signifie que si vous avez entamé une période d’abonnement (ou période d’accès gratuit), vous pourrez continuer à utiliser votre Passe de Service Payant jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours (ou période d’accès gratuit), sauf si nous vous notifions le contraire.
9.2 Dans certains territoires, certains types de Passe de Service Payant ont une durée minimale qui expire avant la fin de la période d’abonnement en cours. Cela peut s’appliquer à la période d’abonnement initiale ou à toute période de renouvellement. Cela signifie que vous pouvez avoir la possibilité d’annuler votre Passe de Service Payant, cette annulation prenant effet à la fin de la durée minimale ou immédiatement (si la durée minimale est terminée). Pour plus de renseignements sur la durée minimale et les droits d’annulation qui s’appliquent à votre Passe de Service Payant, veuillez lire les renseignements pertinents pour votre territoire sur la page Informations sur le Passe https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/.
9.3 Lorsque vous achetez un Passe de Service Payant chez nous, vous acceptez que : (a) nous vous donnerons immédiatement accès à votre Passe de Service Payant (et au Contenu disponible via ce Passe de Service Payant); et (b) lorsque nous obtenons votre consentement quand vous vous inscrivez, vous renoncez à tout droit statutaire que vous pourriez avoir de : (i) changer d’avis sur votre Passe de Service Payant; et (ii) de recevoir un remboursement pendant toute période de réflexion applicable.
9.4 Pour gérer votre Passe de Service Payant, cliquez sur la zone « My Account » (Mon compte) de votre Compte GCN.
9.5 Si vous vous êtes inscrit(e) à un Passe de Service Payant via un tiers (par exemple via l’un de nos partenaires) et que vous souhaitez annuler votre abonnement, vous devrez le faire via ce tiers. Par exemple, vous devrez peut-être visiter votre compte avec un tiers et désactiver le renouvellement automatique pour le Service Payant.
Si vous résidez en Norvège, vous pouvez trouver plus de renseignements sur votre droit de changer d’avis au cours de toute période de réflexion applicable dans les Informations sur la page sur https://www.playsportsnetwork.com/pass-information/.
10. Remboursements et crédits
10.1 Sans affecter vos droits statutaires applicables, les paiements ne sont pas remboursables et il n’y a aucun remboursement ni crédit pour les périodes de facturation partiellement utilisées. À tout moment et pour quelque raison que ce soit, nous pouvons offrir un remboursement, une remise ou toute autre contrepartie à certains ou à tous nos abonnés. Si nous le faisons pour une raison quelconque, cela ne signifie pas que nous sommes obligés de le faire à nouveau, même dans les mêmes circonstances.
10.2 Si vous vous êtes inscrit(e) à un Passe de Service Payant via un tiers (par exemple, un magasin d’applications ou via l’un de nos partenaires) et que vous rencontrez des problèmes de facturation ou de paiement, veuillez contacter ce tiers pour tout remboursement ou crédit relatif à votre Passe de Service Payant conformément aux conditions de ce tiers. Pour tout autre problème relatif à votre Passe de Service Payant, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans notre Foire Aux Questions https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/.
11. Plateformes et services tiers
11.1 Si vous accédez au Service Payant ou achetez un Passe de Service Payant via un tiers (par exemple, via un magasin d’applications ou une offre groupée de services fournis par l’un de nos partenaires tiers) ou un autre produit ou service vendu par ce tiers ou DEL :
votre paiement se fera à ce tiers ou pour cet autre produit ou service et vous serez soumis(e) aux conditions de ce tiers ou aux conditions de cet autre produit ou service (y compris toutes les règles d’utilisation applicables);
tout paiement pour un Passe de Service Payant se fera à ce tiers ou pour cet autre produit ou service;
Les renseignements importants sur :
les conditions de vente applicables;
les frais;
les taxes;
les méthodes de payement;
votre droit d’annuler une transaction et quand vous pouvez exercer ce droit (le cas échéant); et
les étapes techniques pour conclure une transaction,
seront détaillés dans les conditions générales du tiers ou dans les conditions générales de l’autre produit ou service; et
vous devez vous conformer aux conditions générales de ce tiers ainsi qu’aux présentes Conditions d’utilisation. En cas d’incohérence entre ces Conditions d’utilisation et les conditions générales de ce tiers, les conditions générales du tiers prévalent sur les présentes Conditions d’utilisation.
11.2 Si vous payez un Passe de Service Payant via un tiers ou via un autre produit ou service vendu par ce tiers ou DEL et que vous souhaitez modifier votre méthode de paiement, vous devrez le faire via ce tiers ou l’autre produit ou un service. Si vous rencontrez des problèmes de facturation ou de paiement dans ces circonstances, veuillez contacter directement ce tiers pour discuter de tout remboursement ou crédit relatif à votre Passe de Service Payant.
12. Appareils pris en charge et mises à jour
12.1 La disponibilité du Service, de votre Compte GCN, du Contenu et de votre Passe de Service Payant dépend de la qualité de votre connexion Internet et des capacités de votre appareil.
12.2 Certaines options peuvent ne pas être disponibles sur tous les appareils. Veuillez consulter la liste des questions fréquences (« FAQ ») https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/ pour la liste complète des appareils pris en charge et des exigences applicables aux systèmes d'exploitation ainsi que toutes les autres restrictions susceptibles de s'appliquer concernant l'appareil.
12.3 Pour bénéficier d'une expérience optimale, nous vous recommandons d'accepter toutes les mises à jour du Service dès leur disponibilité. Il est également possible que vous deviez mettre à jour le système d'exploitation de votre appareil.
12.4 Votre utilisation de toute mise à jour, modification ou version de remplacement du Service est régie par les présentes Conditions d'utilisation et par toute autre condition que vous acceptez durant l'installation de ladite mise à jour, modification ou version de remplacement.
13. Utilisation de vos données
Vous êtes responsable de l'ensemble de l'accès Internet, des données mobiles ou de tous autres frais encourus lors de votre utilisation du Service. Rappelez-vous que la lecture en streaming et le téléchargement de contenu audiovisuel tel que des vidéos et des jeux peuvent utiliser beaucoup de données.
14. Modifications du Service et du Contenu
14.1 Comme nous l’avons mentionné ci-dessus lors de la description du Service, le Contenu sera modifié régulièrement, ce qui signifie que des événements, programmes, etc. passionnants peuvent devenir disponibles tandis que d’autres événements, programmes, etc. cesseront d’être disponibles.
14.2 Nous fournissons le Service sur une base continue et nous ne pouvons pas prévoir ce qui pourrait changer à l’avenir. Cela signifie que nous pouvons apporter des modifications au Contenu autres que celles énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation.
14.3 Nous essaierons d’éviter d’apporter des modifications matériellement préjudiciables au Contenu (comme nous l’avons décrit à la Section 8 ci-dessous), mais si nous le faisons, nous vous en informerons conformément à la Section 14.8 ci-dessous.
14.4 Nous pouvons modifier ou interrompre les éléments gratuits du Service à tout moment sans préavis, comme indiqué dans les conditions générales d’utilisation disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/.
14.5 Nous pouvons régulièrement apporter des modifications à tout élément du Service Payant, de votre Passe de Service Payant, de votre Compte GCN ou du Contenu. En particulier, la disponibilité du Contenu sur le Service Payant peut changer de temps à autre (pour diverses raisons, par exemple lorsque des titulaires de droits tiers concernés retirent ou restreignent notre droit d’utiliser ce Contenu sur le Service). Nous avons, par conséquent, le droit d’ajouter ou de retirer ce Contenu à tout moment, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que le Contenu disponible dans le cadre d’un Passe de Service Payant (y compris toute période d’accès gratuit ou Offre promotionnelle) est variable et peut changer de temps en temps sans préavis.
14.6 Il peut également arriver que nous devions supprimer certaines caractéristiques ou fonctionnalités et/ou cesser d’autoriser certains appareils ou plateformes à accéder au Service Payant. Nous pouvons également mettre à jour ou mettre à niveau le Service de temps à autre. Si des modifications à un élément du Service sont susceptibles d’affecter de manière significative le Service Payant, nous essaierons de nous assurer qu’aucune modification ne vous affectera de manière négative pendant votre période d’abonnement en cours afin que vous ayez la possibilité d’annuler votre Passe de Service Payant avant que la prochaine la période d’abonnement commence en suivant les étapes décrites à la Section 9 (Annulation) ci-dessus. Si nous devons apporter une modification substantielle défavorable au Service pendant la durée de votre Passe de Service Payant, nous vous donnerons un préavis de 30 jours et le droit d’annuler. Si vous n’annulez pas votre Passe de Service Payant après que nous vous ayons informé d’une quelconque modification et avant qu’une telle modification ait lieu, et que vous continuiez à utiliser le Service Payant, cela équivaut votre acceptation de ladite modification.
14.7 Nous pouvons également être amenés à apporter des modifications aux parties du Service Payant lorsque nous avons une raison valable de le faire, telle que :
lorsque nous modifions la conception ou la présentation du Service;
pour améliorer et étendre les caractéristiques et fonctionnalités disponibles dans le cadre du Service Payant; ou
pour se conformer à une modification des lois applicables ou pour faire face à un risque de sécurité potentiel.
14.8 Si nous devons (i) apporter au Service Payant une modification qui vous désavantage considérablement; ou (ii) une modification substantiellement préjudiciable au Contenu, comme lorsque (1) nous devons supprimer des canaux ou des catégories entières de Contenu, et/ou (2) nous devons empêcher certains appareils ou plateformes d’accéder à l’ensemble du Service, en raison de limitations techniques ou de restrictions dans nos accords commerciaux avec des partenaires, à tout moment pendant votre Passe de Service Payant, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours et le droit d’annuler. Si vous n’annulez pas votre Passe de Service Payant après que nous vous ayons informé de telles modifications et avant que de telles modifications aient lieu, cela équivaut votre acceptation desdites modifications.
Nous essaierons toujours de nous assurer que toute modification substantiellement préjudiciable au Service qui vous désavantagera matériellement ne prenne pas effet pendant votre période d’abonnement en cours. Cela signifie que nous vous en informerons à l’avance et vous aurez la possibilité d’annuler votre Passe de Service Payant avant que la modification n’entre en vigueur (lorsque la prochaine période d’abonnement commence) en suivant les étapes décrites à la Section 9 (Annulation).
Si une telle modification substantiellement préjudiciable risque d’entrer en vigueur pendant votre période d’abonnement en cours, vous pourriez toujours annuler votre Passe de Service Payant avant que la modification n’entre en vigueur. Dans ces circonstances, nous vous rembourserons les montants que vous avez payés pour le Service Payant mais pas encore reçu.
14.9 Cette Section 14 ne s’applique pas aux modifications immatérielles d’une partie du Service qui n’entravent pas votre utilisation du Service, y compris (sans limitation) de simples modifications de conception ou des modifications du Contenu.
15. Propriété du Contenu
15.1 À l’exception du Contenu soumis au Service par vous (pour lequel veuillez-vous référer aux conditions générales d’utilisation disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/), tout autre Contenu du Service appartient ou est cédé sous licence à DEL et/ou à ses sociétés de groupe, et est soumis au droit d’auteur, aux droits de marque et à d’autres droits de propriété intellectuelle de DEL et/ou de ses sociétés du groupe, ou de leurs concédants de licence.
15.2 Toutes les marques commerciales ou de service de tiers présentes sur le Contenu que vous n’avez pas téléversées ou publiées sont des marques commerciales ou de service de leurs propriétaires respectifs. Sauf dérogation dans les conditions générales d’utilisation disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/, vous n’avez donc aucun droit de propriété intellectuelle dans ou sur une partie quelconque du Service, autre que le droit de l’utiliser conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
15.3 Vous ne pouvez pas supprimer, altérer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de droit d’auteur ni autres marques de propriété incluses dans le Service ou dans tout Contenu. Tout copie, accès, transfert, représentation publique ou communication au public ou toute autre utilisation du Service ou du Contenu autre que celle expressément autorisée par la droit applicable ou les présentes Conditions d’utilisation constituera une violation des droits de propriété intellectuelle applicables et une violation des présentes Conditions d’utilisation. Dans le cas d’une telle infraction, nous, ou l’une de nos sociétés affiliées, pouvons, sans préavis ni intervention préalable d’un tribunal ou d’un organe arbitral, bloquer votre accès au Service et résilier tout Compte GCN que vous pourriez avoir et exercer tout droit ou recours à notre disposition.
15.4 DEL et ses concédants de licence se réservent tous les droits non expressément accordés dans et à leur Contenu.
16. Contenu
16.1 Si vous avez un Compte GCN, vous pouvez contribuer au Contenu du Service. Le Contenu que vous apportez et les droits que vous accordez à ce sujet sont soumis aux conditions générales d’utilisation disponibles sur https://www.playsportsnetwork.com/app-terms-of-use/.
16.2 Vous confirmez que : (a) toute information et coordonnée que vous nous fournissez, y compris lors de la création de votre Compte GCN, est vraie, exacte et à jour dans toute situation et à tout moment ; (b) vous respecterez, à tout moment, les présentes Conditions d'utilisation ; et (c) vous n'utiliserez pas le Service à des fins illégales ou afin de porter atteinte aux droits d'autrui.
16.3 Vous devez utiliser le Service conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables et à toute autre restriction concernant votre utilisation du Service, du Contenu ou de votre Passe de Service Payant.
16.4 Vous êtes autorisé(e) à utiliser et à visualiser le Service et le Contenu conformément aux présentes Conditions d’utilisation pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Le Service vous est concédé sous licence (non vendu) pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Pendant que vous utilisez le Service, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et incessible pour accéder au Contenu et diffuser, télécharger, stocker temporairement et visualiser ce Contenu. À l’exception de la licence limitée qui vous est accordée dans les présentes Conditions d’utilisation, aucun droit, titre ou intérêt dans le Service ou le Contenu ne vous sera cédé. Vous ne devez pas reproduire, exécuter, afficher ou exposer le Service, un Passe de Service Payant ou du Contenu dans un lieu public.
16.5 Vous ne pouvez regarder du Contenu présenté dans le Service Payant qu’en utilisant votre Passe de Service Payant sur un certain nombre d’appareils en même temps. Vous pouvez trouver des détails sur ces restrictions dans notre Foire aux questions https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/.
16.6 Utilisation en dehors de votre pays de résidence :
Si vous résidez dans l’EEE, vous pouvez accéder au Contenu présenté dans le Service Payant généralement disponible via votre Passe de Service Payant spécifique lorsque vous visitez un autre pays de l’EEE, sans frais supplémentaires. Cela signifie que vous pouvez profiter du même service à l’étranger que chez vous; vous accéderez au même Contenu, dans la même langue, auquel vous accédez via votre Passe de Service Payant lorsque vous êtes chez vous. Cet accès n’est disponible que si vous êtes temporairement à l’étranger dans un autre pays de l’EEE et que nous sommes en mesure de vérifier que votre pays de résidence se trouve dans l’EEE.
Consultez notre Foire aux Questions https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/ pour plus de renseignements sur l’accès au Service en dehors de votre pays d’origine.
16.7 Les limitations du Contenu peuvent également dépendre du forfait d’abonnement que vous choisissez et des restrictions imposées par nos partenaires commerciaux.
16.8 Vous devez vous abstenir vous-même et ne pas permettre aux tiers :
d’accéder, de consulter (le cas échéant) et/ou d’acheter le Contenu, votre Passe de Service Payant et/ou le Service à l’aide d’un réseau mandataire virtuel;
d’utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour accéder au Service, à votre Passe de Service Payant ou au Contenu sans autorisation;
de reproduire, télécharger, transmettre, diffuser, afficher, exécuter, publier, octroyer une licence, proposer à la vente, faire des copies et/ou distribuer tout ou partie du Service, de votre Passe de Service Payant ou du Contenu (autre que votre Contenu), sauf si les Conditions d’utilisation le permettent ou à moins que nous ne mettions à disposition les moyens d’une telle distribution par le biais des fonctionnalités offertes par le Service;
de tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, transférer, échanger ou traduire le Service, votre Passe de Service Payant ou le Contenu, sauf dans la mesure permise par le droit applicable;
de créer des œuvres dérivées du Service, de votre Passe de Service Payant ou du Contenu de quelque nature que ce soit;
de contourner, supprimer, altérer, désactiver, dégrader ou contrecarrer l’une des protections de contenu du Service, de votre Passe de Service Payant ou du Contenu;
de reproduire, exécuter, afficher ou exposer le Service, toute partie de votre Passe de Service Payant (le cas échéant) ou le Contenu dans un lieu public; ou
de recueillir ou de collecter toute donnée personnelle de tout utilisateur du Service (y compris tout nom de compte) ou d’utiliser un robot d’indexation, un robot logiciel, un outil de moissonnage, une application de recherche/récupération de sites, un mandataire ou tout autre appareil, méthode, système ou processus manuel ou automatique pour accéder, récupérer , indexer, « extraire des données » ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service, de votre Passe de Service Payant ou du Contenu.
16.9 Vous acceptez de ne pas vous inscrire plusieurs fois pour une période d’accès gratuite ou pour le même type d’Offre Promotionnelle. Une telle action constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et peut entraîner la résiliation de votre Compte GCN et/ou de votre Passe de Service Payant.
17. Confidentialité
Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez ou que nous recueillons auprès de vous lors de l’utilisation du Service, de votre Compte GCN et/ou de votre Passe de Service Payant seront utilisés par nous de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité https://www.playsportsnetwork.com/privacy-policy/. Veuillez également vous assurer de lire notre Politique de Cookies https://www.playsportsnetwork.com/cookie-policy/.
18. Mettre fin à votre droit d'utiliser le Service
18.1 Nous pouvons immédiatement mettre fin ou suspendre votre droit d’utiliser tout ou partie du Service, ou (le cas échéant) votre Compte GCN ou votre Passe de Service Payant si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez violé les présentes Conditions d’utilisation ou si vous utilisez le Service, le Contenu, votre Compte GCN ou votre Passe de Service Payant de toute autre manière que celles prévues, en violation des présentes Conditions d’utilisation, de manière frauduleuse ou illégale. Si ce que vous avez fait peut être réparé, nous pouvons vous donner une possibilité raisonnable de le faire.
18.2 Si nous décidons de mettre fin à une partie du Service Payant, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance (sauf si nous devons interrompre le Service Payant (ou une partie de celui-ci) immédiatement pour des raisons juridiques, y compris afin de nous conformer à une ordonnance de tribunal). Si nous interrompons un Service Payant, nous pouvons vous rembourser les montants que vous avez payés pour le Service Payant mais pas encore reçu.
18.3 Si nous mettons fin ou suspendons vos droits d’utilisation du Service, de votre Compte GCN et/ou de votre Passe de Service Payant, vous devez arrêter toutes les activités autorisées par les présentes Conditions d’utilisation, y compris votre utilisation du Service, de votre Compte GCN et votre Passe de Service Payant.
19. Notre responsabilité envers vous
19.1 Vous disposez de certains droits statutaires en vertu des lois applicables de votre territoire. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation n’est destiné à affecter ces droits statutaires et nous n’excluons pas notre responsabilité lorsque nous ne sommes pas autorisés à le faire en vertu des lois de votre territoire. Pour plus de renseignements sur vos droits statutaires, contactez votre organisation de consommateurs locale.
19.2 Nous acceptons toute responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causées par notre négligence ou celle de nos employés et de nos agents. Nous ne cherchons pas à exclure notre responsabilité en cas de présentation frauduleuse, faute volontaire ou de négligence grave de notre part, de nos employés ou de nos agents.
1. Si nous violons ces Conditions d’utilisation, nous ne serons responsables que des pertes qui sont une conséquence raisonnablement prévisible d’une telle violation. Les pertes sont raisonnablement prévisibles lorsqu’elles pourraient être envisagées par vous et nous au moment où vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation.
19.3 Nous ne sommes pas responsables de :
toutes pertes indirectes ou consécutives que vous pourriez subir. Ces pertes peuvent inclure : (i) toutes pertes de revenus (qu'elles soient directes ou indirectes) ; (ii) toute perte de clientèle ou de réputation commerciale ; (iii) toute perte d'opportunités ; ou (iv) toute perte de données que vous pourriez subir ;
votre Contenu ;
toute utilisation du Service ou du Contenu que nous n'avons pas autorisée ;
tout dysfonctionnement ou interruption du Service ou du Contenu dû à des circonstances imprévisibles qui nous empêchent de remplir nos obligations envers vous et qui peuvent être considérées comme un « cas de force majeure » conformément à la législation locale (le cas échéant). Cela pourrait être dû à des évènements tels que la foudre, les inondations, les intempéries, les incendies, les explosions, les activités terroristes, l’épidémie, la pandémie, les émeutes, la guerre, toute action du gouvernement ou d’une autre autorité publique, ou des grèves ou d’autres actions revendicatives, lorsque de tels événements sont imprévisibles et hors de notre contrôle;
tout défaut de fonctionnalité ou manquement à fournir une partie du Service ou du Contenu, ou toute perte de contenu ou de données dû à :
votre équipement, vos appareils, votre système d’exploitation ou votre connexion Internet (y compris les logiciels malveillants, les virus ou les bogues provenant de tiers ou présents sur l’un de vos appareils);
votre incapacité à télécharger une mise à jour ou la version publiée la plus récente du Service, ou à répondre aux exigences de compatibilité; ou
les conséquences de la modification de votre équipement, appareil, système d’exploitation ou connexion Internet;
toute erreur, tout virus ou bug informatique présent au moment, ou découlant, de votre utilisation du Service ou du Contenu ;
toute incompatibilité du Service ou du Contenu avec tout autre logiciel ou matériel informatique (y compris l'un de vos appareils) ;
toute suppression, corruption ou défaillance de stockage de toute partie du Contenu et d'autres données de communications gérées ou transmises par, ou par le biais de, votre utilisation du Service ; et
tout acte ou défaut d'une plateforme d'un tiers, d'un prestataire de service, d'un fournisseur, d'un fabricant d'appareils ou d'un distributeur de systèmes d'exploitation, au-delà de notre contrôle raisonnable.
19.4 AU CANADA, LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC, PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DÉCRITES DANS LES SECTIONS 19.6 À 19.8. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
19.5 Outre la responsabilité découlant des circonstances énoncées à la Section 19.2 (qui est illimitée), dans toute la mesure permise par la loi locale, en aucun cas notre responsabilité totale envers vous pour tous les dommages résultant de votre utilisation du Service ou du Contenu ne dépassera 50,00 £ ou le montant que vous avez payé pour un Passe de Service Payant (le cas échéant), selon le montant le plus élevé des deux.
19.6 Nous ne pouvons pas garantir que le Service ou le Contenu sera dépourvu de bugs informatiques ou d'erreurs ou que votre accès sera ininterrompu (par exemple, il se peut qu'il y ait des interruptions pour cause de maintenance ou de mise à jour ou à cause d'une panne du réseau électrique ou d'un serveur ou de toute autre raison indépendante de notre contrôle) ; cependant, nous ferons toujours de notre mieux pour rectifier ces incidents techniques lorsque nous en aurons connaissance.
19.7 Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables de tout manque de fonctionnalité ou de l'incapacité de fournir une partie du Service ou du Contenu, ou de toute perte de contenu ou de données résultant de : votre équipement, vos appareils, votre système d'exploitation ou votre connexion Internet, au fait que vous n'avez pas téléchargé la dernière version publiée du Service ou respecté les critères de compatibilité ou les conséquences dues à votre changement d'équipement, d'appareil, de système d'exploitation ou de connexion Internet.
20. Publicité et sites Internet tiers
20.1 Le Service et le Contenu peuvent contenir des publicités. Dans la mesure où la loi le prévoit, nous ne sommes pas responsables envers vous de la confiance dont vous témoignez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité disponible sur le Service ou le Contenu.
20.2 Le Service peut inclure des hyperliens vers d’autres sites Web qui ne sont pas détenus ou contrôlés par DEL. DEL n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité sur la disponibilité ou le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web tiers.
20.3 Vous reconnaissez et acceptez que DEL n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage qui pourrait être encouru par vous en raison de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ou en raison de toute confiance que vous accordez à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, produit ou autre matériel sur ou disponible à partir de ces sites Web ou ressources.
20.4 Nous vous recommandons de rester vigilant(e) lorsque vous quittez le Service et de consulter les Conditions générales et la Politique de confidentialité de chaque site Internet que vous visitez.
21. Signalement du Contenu
Si vous constatez la présence d'un Contenu sur le Service que vous souhaitez signaler ou nous rapporter parce que vous estimez qu'il contrefait les droits de propriété intellectuelle d'autrui ou les dispositions de nos Lignes Directrices de communauté, veuillez suivre les instructions indiquées dans notre liste de Questions Fréquentes (« FAQ ») https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/.
22. Modifications des présentes Conditions d’utilisation
22.1 Nous pouvons, de temps à autre, modifier les présentes Conditions d’utilisation. Les circonstances dans lesquelles nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation peuvent inclure (sans limitation) ce qui suit :
pour améliorer les Conditions d’utilisation, pour rendre nos Conditions d’utilisation plus claires ou plus faciles à comprendre ou pour que tous nos clients bénéficient des mêmes Conditions d’utilisation;
pour se conformer aux exigences légales ou réglementaires applicables, telles que les lois obligatoires qui s’appliquent à nous et notre accord avec vous, ou lorsque nous sommes soumis à une décision de justice ou à un jugement;
pour vous fournir des renseignements supplémentaires sur le Service;
lorsque nous devons apporter des modifications au Service afin de l’améliorer, y compris lorsque nous élargissons la portée du Service en ajoutant des caractéristiques, des fonctionnalités ou du contenu supplémentaires;
lorsque nous mettons à jour les détails ou la structure de votre Passe de Service Payant ou de tout autre produit que nous proposons sur le Service;
nous avons l’intention de changer la façon dont nous structurons notre Service ou nous reconnaissons la façon dont nous structurons ou gérons notre entreprise; ou
pour des raisons de sécurité, y compris lorsque nous introduisons des contrôles de sécurité ou des logiciels supplémentaires pour protéger notre Contenu ou le Service.
De plus, nous fournissons le Service sur une base continue et nous ne pouvons pas prévoir ce qui pourrait changer à l’avenir. Cela signifie que nous pouvons apporter des modifications ou des ajouts aux présentes Conditions d’utilisation pour des raisons autres que celles énoncées ci-dessus.
22.2 Si nous modifions les présentes Conditions d’utilisation, nous vous en informerons. Nous nous efforcerons de vous informer avant d’apporter des modifications importantes aux présentes conditions d’utilisation, sauf si de telles modifications doivent être mises en œuvre rapidement pour des raisons de sécurité, juridiques ou réglementaires, auquel cas nous vous informerons desdites modifications dès que possible.
22.3 Si des modifications quelconques des présentes Conditions d’utilisation vous désavantagent considérablement ou affectent matériellement la disponibilité d’un Service, nous vous enverrons un préavis de 30 jours avant que les modifications en question ne prennent effet et vous pouvez choisir d’annuler votre Passe de Service Payant (le cas échéant) avant que lesdites modifications ne prennent effet (consultez la Section 9 (Annulation) ci-dessus). Si vous n’annulez pas votre Passe de Service Payant après que nous vous ayons informé de telles modifications et avant que de telles modifications aient lieu, cela équivaut votre acceptation desdites modifications.
Nous nous efforcerons toujours de nous assurer que toute modification des Conditions d’utilisation qui vous désavantagent matériellement ne prenne effet qu’au début de votre prochaine période d’abonnement. Cela signifie que nous vous en informerons à l’avance et vous aurez la possibilité d’annuler votre Passe de Service Payant avant que la modification n’entre en vigueur (lorsque la prochaine période d’abonnement commence) en suivant les étapes décrites à la Section 9 (Annulation).
Si une modification substantiellement préjudiciable risque d’entrer en vigueur pendant votre période d’abonnement en cours, vous pourriez toujours annuler votre Passe de Service Payant (le cas échéant) avant que la modification n’entre en vigueur. Dans ces circonstances, nous vous rembourserons les montants que vous avez payés pour un Service Payant mais pas encore reçu.
22.4 Les Conditions d’utilisation les plus récentes seront toujours disponibles sur le Service à partir de la date d’entrée en vigueur desdites Conditions d’utilisation mises à jour.
23. Messages du Service
23.1 Si vous avez enregistré un Compte GCN, nous vous enverrons des renseignements relatifs à votre utilisation du Service, à votre Compte GCN et/ou au Passe de Service Payant que vous avez acheté (par exemple, les modifications de mot de passe, les autorisations de paiement, les factures ou les méthodes de paiement, les messages de confirmation, les mises à jour de contenu et de fonctionnalités et d’autres messages de service ou transactionnels) par message en Service ou par courriel à l’adresse courriel fournie lors de l’inscription.
23.2 Si vous vous êtes inscrit(e) par le biais d'un tiers, par exemple au travers de l'un de nos partenaires ou en utilisant vos identifiants d'accès à une plateforme, nous pourrions obtenir votre adresse e-mail par le biais de ce tiers ou de cette plateforme afin de vous tenir informé(e) par le biais de messages ayant trait au Service.
24. Transfert de droits
24.1 Sauf indication contraire ci-après, l'accord entre vous et nous vous est personnel et aucun tiers n'a le droit d'en bénéficier. Vous acceptez que nous puissions transférer, sous-traiter nos droits et obligations et octroyer une sous-licence de ceux-ci (le cas échéant) dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, à quelque société, entreprise ou personne que ce soit, à condition que votre Compte GCN ne soit pas négativement impacté suite à ce transfert. Vous ne pouvez transférer à quiconque vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation.
24.2 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés dont DEL fait partie sera un tiers bénéficiaire des Conditions d’utilisation et que ces autres sociétés auront le droit d’appliquer directement et de s’appuyer sur toute disposition des Conditions d’utilisation qui leur confère un avantage (ou des droits en leur faveur). En dehors de celles-ci, aucune autre personne ou entreprise ne sera un tiers bénéficiaire des Conditions d’utilisation.
25. Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est considérée comme illégale, invalide ou inopposable, cette disposition sera réputée supprimée des Conditions d’utilisation et la validité et l'opposabilité des dispositions restantes des présentes Conditions d'utilisation ne seront pas affectées.
26. Renonciation
Dans la mesure où nous manquons d'exercer ou décidons de ne pas exercer un droit de réclamation à votre encontre auquel nous avons droit, cela ne constituera pas une renonciation audit droit sauf indication écrite contraire vous étant adressée.
27. Loi applicable
27.1 Les présentes Conditions d'utilisation doivent être appliquées et interprétées conformément aux lois des territoires identifiés dans le tableau ci-dessous. Cependant, les présentes Conditions d'utilisation ne limiteront aucun droit de protection du consommateur auquel vous pouvez avoir droit dans le cadre des lois en vigueur applicables dans votre pays de résidence.
Territoire de Résidence
Droit Applicable
Espagne
Droit espagnol
Québec, Canada
Les lois de la province du Québec
Brésil
Droit brésilien
Finlande
Droit finlandais
Pologne
Droit polonais
Le reste du monde
Angleterre et Pays de Galles
27.2 Si vous vivez en Angleterre, au Pays de Galles ou en Inde, vous ne pourrez présenter une réclamation relative aux ou découlant des présentes Conditions d'utilisation que devant les tribunaux d'Angleterre ou du Pays de Galles. Si vous ne vivez pas en Angleterre, au Pays de Galles ou en Inde, vous serez en mesure de présenter une réclamation devant l'un des tribunaux de votre territoire de résidence.
28. Plaintes
28.1 Si vous avez une plainte, veuillez-nous en parler d’abord, en nous contactant aux coordonnées ci-dessous.
28.2 De plus, avant que le Royaume-Uni ne quitte l’Union européenne (« Brexit ») et sous réserve de toute période de transition antérieure au Brexit, veuillez noter que si vous vivez dans un État membre de l’Union européenne, ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, les litiges peuvent être soumis pour règlement en ligne à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (« RLL ») disponible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous n’utilisons pas actuellement de modes alternatifs de résolution des conflits (« MARC »), y compris via la plateforme RLL, comme moyen de règlement des plaintes des consommateurs.
29. Nous contacter
29.1 Vous pouvez nous contacter à l’adresse support@globalcyclingnetwork.com ou aux
coordonnées indiquées dans notre Foire aux questions https://www.playsportsnetwork.com/app-faqs/.

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